Cour d'appel de Besançon, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A, 10 novembre 2010, 10/01054
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/01054 |
| Date | 10 novembre 2010 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BG/ FL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 13 octobre 2010
No de rôle : 10/ 01054
S/ appel d'une décision
du tribunal de grande instance de BESANCON
en date du 09 avril 2010 RG No 09/ 02849
Code affaire : 00A
Sans indication de la nature d'affaires
Bruno X...C/ SAS FROMAGERIE BADOZ
Mots clés : astreinte – liquidation – fin de non-recevoir – intérêt et qualité pour agir – action engagée par le bénéficiaire de l'astreinte, après vente de son fonds de commerce – irrecevabilité
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Bruno X...
demeurant ...
Rep/ assistant : la SCP DUMONT-PAUTHIER (avoués à la Cour)
APPELANT
Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué
et Me DARDY pour Avocat
ET :
SAS FROMAGERIE BADOZ
ayant son siège 4, rue Eiffel-25300 PONTARLIER
INTIMÉE
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me VALLEE pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Monsieur E. TREMBLAY, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 13 octobre 2010 a été mise en délibéré au 10 novembre 2010. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 9 avril 2010, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BESANCON a :
- déclaré la société SAS FROMAGERIE BADOZ irrecevable en sa demande tendant à voir constater l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte ;
- déclaré Bruno X...irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte ;
- débouté la SAS FROMAGERIE BADOZ de sa demande de dommages-intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes au titre des frais non compris dans les dépens ;
- dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés au titre de l'instance.
Bruno X...a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Il demande à la Cour de l'infirmer ; de dire et juger qu'il a qualité et intérêt pour agir en liquidation d'astreinte ; de dire et juger...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI