Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2008, 07/02708
| Docket Number | 07/02708 |
| Date | 09 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 09 SEPTEMBRE 2008
(Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président)
PRUD'HOMMES
No de rôle : 07/02708
Monsieur Philippe X
c/
S.A. CLINIQUE TOURNY - GÉNÉRALE DE SANTÉ
ASSEDIC AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mai 2007 (R.G. no F 04/01762) par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 1er juin 2007,
APPELANT :
Monsieur Philippe X..., né le 05 septembre 1964 à PARIS,
profession chef de bloc, demeurant ...,
Représenté par Maître Alain GUERIN, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉES :
S.A. CLINIQUE TOURNY - GÉNÉRALE DE SANTÉ, prise en la personne de son Directeur Monsieur Marc Y..., domicilié en cette qualité au siège social, 54, Rue Huguerie - 33000 BORDEAUX,
Représentée par Maître Carole MORET, avocat au barreau de BORDEAUX,
ASSEDIC AQUITAINE, prise en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité au siège social, 56, Avenue de la Jallère - Quartier du Lac - 33056 BORDEAUX CEDEX,
Représentée par Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 juin 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président,
Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller,
Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Françoise ATCHOARENA.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Philippe X... qui a une formation d'infirmier a été engagé le 11 septembre 2000 par la Clinique Tourny en qualité de chef de bloc opératoire, statut cadre catégorie B.
En juillet 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour demander des rappels de salaire.
Le 21 octobre 2004, il a été licencié pour faute lourde.
Il avait été absent pendant presqu'un an à la suite d'un accident de trajet et à son retour, la clinique lui a reproché un comportement de harcèlement et de déstabilisation envers Madame Z... qui était surveillante générale au bloc, des critiques infondées et constituant un dénigrement en ce qui concerne la clinique mettant notamment en cause des carences dans la sécurité et la désinfection.
Le licenciement est intervenu 20 jours après la reprise du travail mais la mise à pied conservatoire dès le 6 octobre.
Monsieur X... qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux dès le 12 juillet 2004 de demandes de rappel de salaire, a également contesté son licenciement et ses réclamations se présentaient de la manière suivante :
- indemnité compensatrice de préavis soit 24.216,88 €
- congés payés afférents soit 2.421,68 €
- indemnité de licenciement soit 2.317,71 €
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 96.864 €
- rappel de salaire sur mise à pied soit 2.511,29 €
- congés payés afférents soit 251,12 €
- dommages-intérêts pour remise tardive des documents légaux de rupture soit 1.500 €
- indemnité d'astreinte soit 20.665 €
- indemnité pour absence de repos non pris du fait des astreintes soit 5.040 €
- solde congés payés et RTT soit 8.064 €
- indemnité de congés payés et solde de RTT soit 670,79 €
- congés payés sur rémunération annuelle de 2003 soit 418,50 €
- congés payés sur rémunération annuelle de 2004 soit 576,59 €
- congés payés afférents soit 3.456 €
- remise des bulletins de paie sous astreinte
- une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 3.200 €.
Par jugement en date du 14 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux statuant sous la présidence du juge départiteur a dit le licenciement effec-tivement fondé sur une faute lourde.
Il a fait droit à la demande de paiement des astreintes pour garde administrative et il lui a donné des dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail.
Il a condamné la Clinique Tourny Générale de Santé au paiement de :
- 16.827,35 €...
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 09 SEPTEMBRE 2008
(Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président)
PRUD'HOMMES
No de rôle : 07/02708
Monsieur Philippe X
c/
S.A. CLINIQUE TOURNY - GÉNÉRALE DE SANTÉ
ASSEDIC AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mai 2007 (R.G. no F 04/01762) par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 1er juin 2007,
APPELANT :
Monsieur Philippe X..., né le 05 septembre 1964 à PARIS,
profession chef de bloc, demeurant ...,
Représenté par Maître Alain GUERIN, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉES :
S.A. CLINIQUE TOURNY - GÉNÉRALE DE SANTÉ, prise en la personne de son Directeur Monsieur Marc Y..., domicilié en cette qualité au siège social, 54, Rue Huguerie - 33000 BORDEAUX,
Représentée par Maître Carole MORET, avocat au barreau de BORDEAUX,
ASSEDIC AQUITAINE, prise en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité au siège social, 56, Avenue de la Jallère - Quartier du Lac - 33056 BORDEAUX CEDEX,
Représentée par Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 juin 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président,
Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller,
Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Françoise ATCHOARENA.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Philippe X... qui a une formation d'infirmier a été engagé le 11 septembre 2000 par la Clinique Tourny en qualité de chef de bloc opératoire, statut cadre catégorie B.
En juillet 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour demander des rappels de salaire.
Le 21 octobre 2004, il a été licencié pour faute lourde.
Il avait été absent pendant presqu'un an à la suite d'un accident de trajet et à son retour, la clinique lui a reproché un comportement de harcèlement et de déstabilisation envers Madame Z... qui était surveillante générale au bloc, des critiques infondées et constituant un dénigrement en ce qui concerne la clinique mettant notamment en cause des carences dans la sécurité et la désinfection.
Le licenciement est intervenu 20 jours après la reprise du travail mais la mise à pied conservatoire dès le 6 octobre.
Monsieur X... qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux dès le 12 juillet 2004 de demandes de rappel de salaire, a également contesté son licenciement et ses réclamations se présentaient de la manière suivante :
- indemnité compensatrice de préavis soit 24.216,88 €
- congés payés afférents soit 2.421,68 €
- indemnité de licenciement soit 2.317,71 €
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 96.864 €
- rappel de salaire sur mise à pied soit 2.511,29 €
- congés payés afférents soit 251,12 €
- dommages-intérêts pour remise tardive des documents légaux de rupture soit 1.500 €
- indemnité d'astreinte soit 20.665 €
- indemnité pour absence de repos non pris du fait des astreintes soit 5.040 €
- solde congés payés et RTT soit 8.064 €
- indemnité de congés payés et solde de RTT soit 670,79 €
- congés payés sur rémunération annuelle de 2003 soit 418,50 €
- congés payés sur rémunération annuelle de 2004 soit 576,59 €
- congés payés afférents soit 3.456 €
- remise des bulletins de paie sous astreinte
- une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 3.200 €.
Par jugement en date du 14 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux statuant sous la présidence du juge départiteur a dit le licenciement effec-tivement fondé sur une faute lourde.
Il a fait droit à la demande de paiement des astreintes pour garde administrative et il lui a donné des dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail.
Il a condamné la Clinique Tourny Générale de Santé au paiement de :
- 16.827,35 €...
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