Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, 07/01520
| Docket Number | 07/01520 |
| Date | 08 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRÊT RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 08 JANVIER 2008
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
No de rôle : 07/01520
Monsieur Juan X
c/
Madame Marie Louise Z... veuve A
Monsieur Philippe B
Nature de la décision : AU FOND - SUR RENVOI DE CASSATION
JONCTION des no 07/01520 & 07/01521
DM/PH
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 08 JANVIER 2008
Par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Juan X..., né le 11 mai 1953 à MALAGA (ESPAGNE), demeurant ... SUR GIRONDE,
Représenté par la S.C.P. Luc BOYREAU & Raphaël C..., avoués à la Cour et plaidant par Maître Olivier C..., avocat au barreau de LIBOURNE,
Demandeur sur renvoi de cassation d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2007 en suite de deux arrêts rendus le 14 mars 2005 par la Première Chambre Section A et le 17 mars 2005 par la 4ème Chambre Section B de la Cour d'Appel de Bordeaux, sur un appel d'un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blaye en date du 24 février 2003 et sur un appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (7ème chambre civile) en date du 9 septembre 2003 suivant déclarations de saisines en date du 21 mars 2007,
à :
1o) Madame Marie Louise Z... veuve A..., née le 14 août 1927 à NEUF-BRISACH (HAUT-RHIN), de nationalité Française, retraité, demeurant "La Monge", 33710 BOURG SUR GIRONDE,
Représentée par la S.C.P. Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour et plaidant par Maître Hélène D..., avocat au barreau de BORDEAUX,
Défenderesse sur renvoi de cassation,
2o) Monsieur Philippe B..., demeurant Place Eugène Marchal, 33710 BOURG SUR GIRONDE,
Non comparant,
Défendeur sur renvoi de cassation,
Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 novembre 2007, devant :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président,
Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller,
Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller,
Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
*****
***
*
Monsieur Juan X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blaye, le 23 mars 2001 d'une action tendant à voir annuler la vente de la propriété rurale de Madame Marie-Louise A... à Monsieur Philippe B..., soutenant que cette vente avait été faite en violation du droit de préemption qu'il tirait de son statut de fermier, la propriété étant composée de deux parcelles de terres viticoles situées au lieu dit "La Monge", commune de Bourg sur Gironde et l'acte litigieux ayant été signé le 29 novembre 2000.
Madame A... a soutenu qu'elle n'avait pas conclu un contrat de vente mais un bail à nourriture qui en cette qualité ne pouvait donner lieu à exercice du droit de préemption du fermier. De son côté Monsieur Raud, acquéreur, a fait valoir que Monsieur X... n'exploitait pas les terres en qualité de fermier.
Par jugement du 24 février 2003, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blaye a débouté Monsieur X... de son action en analysant l'acte conclu entre Madame A... et Monsieur B... comme un bail à nourriture.
...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 08 JANVIER 2008
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
No de rôle : 07/01520
Monsieur Juan X
c/
Madame Marie Louise Z... veuve A
Monsieur Philippe B
Nature de la décision : AU FOND - SUR RENVOI DE CASSATION
JONCTION des no 07/01520 & 07/01521
DM/PH
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par
voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Le 08 JANVIER 2008
Par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Juan X..., né le 11 mai 1953 à MALAGA (ESPAGNE), demeurant ... SUR GIRONDE,
Représenté par la S.C.P. Luc BOYREAU & Raphaël C..., avoués à la Cour et plaidant par Maître Olivier C..., avocat au barreau de LIBOURNE,
Demandeur sur renvoi de cassation d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2007 en suite de deux arrêts rendus le 14 mars 2005 par la Première Chambre Section A et le 17 mars 2005 par la 4ème Chambre Section B de la Cour d'Appel de Bordeaux, sur un appel d'un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blaye en date du 24 février 2003 et sur un appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (7ème chambre civile) en date du 9 septembre 2003 suivant déclarations de saisines en date du 21 mars 2007,
à :
1o) Madame Marie Louise Z... veuve A..., née le 14 août 1927 à NEUF-BRISACH (HAUT-RHIN), de nationalité Française, retraité, demeurant "La Monge", 33710 BOURG SUR GIRONDE,
Représentée par la S.C.P. Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour et plaidant par Maître Hélène D..., avocat au barreau de BORDEAUX,
Défenderesse sur renvoi de cassation,
2o) Monsieur Philippe B..., demeurant Place Eugène Marchal, 33710 BOURG SUR GIRONDE,
Non comparant,
Défendeur sur renvoi de cassation,
Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 novembre 2007, devant :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président,
Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller,
Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller,
Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
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Monsieur Juan X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blaye, le 23 mars 2001 d'une action tendant à voir annuler la vente de la propriété rurale de Madame Marie-Louise A... à Monsieur Philippe B..., soutenant que cette vente avait été faite en violation du droit de préemption qu'il tirait de son statut de fermier, la propriété étant composée de deux parcelles de terres viticoles situées au lieu dit "La Monge", commune de Bourg sur Gironde et l'acte litigieux ayant été signé le 29 novembre 2000.
Madame A... a soutenu qu'elle n'avait pas conclu un contrat de vente mais un bail à nourriture qui en cette qualité ne pouvait donner lieu à exercice du droit de préemption du fermier. De son côté Monsieur Raud, acquéreur, a fait valoir que Monsieur X... n'exploitait pas les terres en qualité de fermier.
Par jugement du 24 février 2003, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blaye a débouté Monsieur X... de son action en analysant l'acte conclu entre Madame A... et Monsieur B... comme un bail à nourriture.
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