Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, 07/00172
| Date | 18 mars 2008 |
| Docket Number | 07/00172 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D' APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 18 MARS 2008
(Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,)
No de rôle : 07 / 00172
G. F. A. DOMAINE D' ORPHEE
c /
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS
Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2003 (RG : 02 / 00046) par le Tribunal de Grande Instance d' AUCH, suivant déclaration de saisine en date du 9 janvier 2007, suite à un arrêt de la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation du 28 novembre 2006 cassant l' arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour d' Appel d' AGEN du 10 mai 2004.
DEMANDEUR :
G. F. A. DOMAINE D' ORPHEE, représenté en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Poussignan- 32220 ST LOUBE
représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de la SCP ALAIN NONNON- CHRISTINE FAIVRE, avocats au barreau du GERS
DEFENDEUR :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS domicilié en cette qualité 2 Place de l' Ancien Foirail- 32000 AUCH, agissant sous l' autorité de MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
représenté par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue le 05 février 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean- Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu le 6 décembre 1996 par Maître X..., notaire à Castelnau d' Estrefonds, le GFA Domaine d' Orphée, représentée par sa gérante, Madame Marguerite Y..., de nationalité française et résidente en Andorre, a acquis au prix de 4 785 000 F par rétrocession de la SAFER GHL qui l' avait achetée le même jour à une indivision Z... une propriété rurale et d' exploitation comprenant maison de maître, dépendances et terres attenantes, le tout d' une superficie de 124 hectares 83 ares 24 ca, située sur les communes de MONTBLANC et SAINT LOUBES AMADE (Gers).
Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
Selon un acte notarié en date du 4 juillet 1997 le GFA du Domaine d' Orphée dont les parts sont détenues par Madame Y... et son fils a donné à bail à long terme la totalité de la propriété sus décrite à une EARL dite de Poussignan dont Madame Y... était également la gérante et l' unique associée.
Par notification de redressement en date du 18 octobre 1999 les services fiscaux ont remis en cause le bénéfice du taux réduit de 0, 60 % prévu aux articles 1020 et 1028 du Code Général des Impôts sur la partie du prix correspondant à la maison de maître, dite Château de Poussignan.
Un avis de mise en recouvrement a été émis le 27 avril 2000 après confirmation du redressement pour un montant de 425 000 F...
PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A
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ARRÊT DU : 18 MARS 2008
(Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,)
No de rôle : 07 / 00172
G. F. A. DOMAINE D' ORPHEE
c /
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS
Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION
Grosse délivrée le :
aux avoués
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2003 (RG : 02 / 00046) par le Tribunal de Grande Instance d' AUCH, suivant déclaration de saisine en date du 9 janvier 2007, suite à un arrêt de la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation du 28 novembre 2006 cassant l' arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour d' Appel d' AGEN du 10 mai 2004.
DEMANDEUR :
G. F. A. DOMAINE D' ORPHEE, représenté en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Poussignan- 32220 ST LOUBE
représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de la SCP ALAIN NONNON- CHRISTINE FAIVRE, avocats au barreau du GERS
DEFENDEUR :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS domicilié en cette qualité 2 Place de l' Ancien Foirail- 32000 AUCH, agissant sous l' autorité de MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
représenté par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue le 05 février 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :
Franck LAFOSSAS, Président,
Jean- Claude SABRON, Conseiller,
Elisabeth LARSABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Annick BOULVAIS
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu le 6 décembre 1996 par Maître X..., notaire à Castelnau d' Estrefonds, le GFA Domaine d' Orphée, représentée par sa gérante, Madame Marguerite Y..., de nationalité française et résidente en Andorre, a acquis au prix de 4 785 000 F par rétrocession de la SAFER GHL qui l' avait achetée le même jour à une indivision Z... une propriété rurale et d' exploitation comprenant maison de maître, dépendances et terres attenantes, le tout d' une superficie de 124 hectares 83 ares 24 ca, située sur les communes de MONTBLANC et SAINT LOUBES AMADE (Gers).
Le GFA Domaine d' Orphée, acquéreur, a pris l' engagement dans cet acte de conserver pour une durée de dix ans à compter du 6 décembre 1996 la destination agricole du bien vendu qui, par application des dispositions de l' article 1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.
Selon un acte notarié en date du 4 juillet 1997 le GFA du Domaine d' Orphée dont les parts sont détenues par Madame Y... et son fils a donné à bail à long terme la totalité de la propriété sus décrite à une EARL dite de Poussignan dont Madame Y... était également la gérante et l' unique associée.
Par notification de redressement en date du 18 octobre 1999 les services fiscaux ont remis en cause le bénéfice du taux réduit de 0, 60 % prévu aux articles 1020 et 1028 du Code Général des Impôts sur la partie du prix correspondant à la maison de maître, dite Château de Poussignan.
Un avis de mise en recouvrement a été émis le 27 avril 2000 après confirmation du redressement pour un montant de 425 000 F...
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