Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, 09/04096
| Date | 17 novembre 2009 |
| Docket Number | 09/04096 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2009
(Rédacteur : Monsieur Jean-François Bougon, Président,)
No de rôle : 09/04096
09/04886
La société LYONNAISE DE BANQUE
c/
La SELARL VINCENT MEQUINION
La SELARL CHRISTOPHE MANDON
La SELARL CHRISTOPHE MANDON
La SAS CHANTIER NAVAL
La SA COUACH
Nature de la décision : IRRECEVABILITE D'APPEL
JONCTION
Notifié le :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juin 2009 (R.G. 2009L1096) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 08 juillet 2009 et suivant assignation à jour fixe en date du 29 juillet 2009
APPELANTE :
La société LYONNAISE DE BANQUE, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 8 rue de la République - 69001 LYON
représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître LABAT-CARRERE substituant Maître Olivier ROQUAIN de la SCPA RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
et demanderesse sur assignation à jour fixe
INTIMÉES :
La SELARL VINCENT MEQUINION, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SA COUACH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 38 cours de Verdun - 33000 BORDEAUX
représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître SAIGNE, avocat au barreau de PARIS
La SELARL CHRISTOPHE MANDON, prise en qualité de mandataire judiciaire de la SA COUACH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 2 rue de Caudéran - 33000 BORDEAUX
La SELARL CHRISTOPHE MANDON, prise en qualité de mandataire liquidateur de la SA COUACH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 2 rue de Caudéran - 33000 BORDEAUX
représentées par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistées de Maître Olivier BOURU de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
La SAS CHANTIER NAVAL, cessionnaire de la société COUACH CNC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10 avenue de Fontcouverte - 84000 AVIGNON
représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Lionel GORET, avocat au barreau d'AVIGNON
La SA COUACH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 51 rue de l'Yser - 33470 GUJAN MESTRAS
assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile, non représentée
et défenderesses sur assignation à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI