Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2015, 13/06812
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 juin 2015 |
| Docket Number | 13/06812 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU : 17 juin 2015
(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)
No de rôle : 13/ 6812
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
c/
Monsieur Gratien X...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 04 novembre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG 13/ 00307) suivant déclaration d'appel du 25 novembre 2013,
APPELANTE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue Defrance-94303 VINCENNES CEDEX,
représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉ :
Monsieur Gratien X..., né le 23 Mai 1983 à BORDEAUX (33), de nationalité Française, demeurant ...-33140 VILLENAVE D'ORNON,
représenté par Maître Laurence ROQUIGNY-ABRAHAM, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Henriette FILHOUSE, Président, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE
Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET
Vu le visa du Ministère Public le 21 avril 2015, qui s'en rapporte,
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le 1er janvier 2010, monsieur X... a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
Le Tribunal Correctionnel, le 20 juin 2010, confirmé par la Cour d'Appel, le 13 janvier 2011, a retenu les auteurs dans les liens de la prévention.
Statuant sur intérêts civils, le tribunal a fixé le préjudice à la somme totale après déduction de la créance de la caisse, à la somme de 16. 916, 16 ¿.
Monsieur X... a saisi le Président de la CIVI...
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