Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2008, 06/06028
| Date | 31 mars 2008 |
| Docket Number | 06/06028 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 MARS 2008
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 06/06028
Monsieur Jean-François X
c/
Madame Louisa Y
S.C.I. ARISTOTE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 octobre 2006 (R.G. 05/1724) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2006
APPELANT :
Monsieur Jean-François X..., né le 26 Septembre 1964 à MUSSIDAN (24), de nationalité française, demeurant ... SUR L'ISLE
représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assisté de Maître Myriam Z..., avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉES :
Madame Louisa Y..., de nationalité française, demeurant
S.C.I. ARISTOTE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis
représentées par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître Véronique A..., avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-François BOUGON, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Louisa Y... par acte du 11 avril 2001 a donné en location gérance pour une durée de 6 mois un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant sis à Périgueux à Jean-François X....
Ce contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004, Jean-François X... ayant donné congé pour cette date par courrier du 18 septembre 2004.
Dans le même temps la SCI Aristote a signé avec Jean-François X... une convention d'occupation précaire d'un immeuble contigu à celui dans lequel était exploité l'hôtel.
Par ordonnance du 10 décembre 2004, le Juge des référés au tribunal de commerce de Périgueux a ordonné la communication par Jean-François X... de ses livres comptables, a autorisé la réalisation d'un inventaire du matériel et a ordonné au locataire de laisser visiter les lieux à d'éventuels successeurs.
L'inventaire était établi par un huissier le 23 décembre 2004 et à la même date les comptes au 1o avril 2003 et au 31 mars 2004 lui étaient remis.
Le 5 janvier 2005, ce même huissier en présence du locataire établissait un état des lieux de sortie.
Le 7 janvier 2005 Louisa Y... faisait établir un constat non contradictoire.
Par ordonnance du 9 avril 2005, monsieur le Juge des référé au tribunal de...
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