Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2008, 07/03693
| Date | 21 janvier 2008 |
| Docket Number | 07/03693 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 21 Janvier 2008
DEUXIÈME CHAMBRE
No de rôle : 07/03693
S.A.R.L. LUCAS FLEURS
c/
S.A. FLORA PARTNER
Maître François X
Maître François X
Monsieur Nicolas Julien Y
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 21 Janvier 2008
Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. LUCAS FLEURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis L'île aux fleurs - 1 place Pralin - 77000 MELUN
représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Jean-Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS
appelante d'un jugement (R.G. 2005F180) rendu le 09 mai 2006 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 juin 2006,
à :
S.A. FLORA PARTNER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis
représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Georges DE A..., avocat au barreau de PARIS
intimée,
Maître François X..., ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LUCAS FLEURS désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Melun du 13 novembre 2006, demeurant ...
représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
Maître François X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société LUCAS FLEURS, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MELUN du 12 février 2007, demeurant ...
Monsieur Nicolas Julien Y..., né le 04 Février 1973 à PARIS (75), de nationalité Française, demeurant ...
représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistés de Maître Jean-Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS
intervenants,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 26 novembre 2007 devant :
Monsieur Jean-François BOUGON, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,
Madame Véronique SAIGE, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
******
Le 26 mai 2003, la S.A.R.L. Lucas fleurs a signé avec la SA Flora partner un contrat de franchise.
La S.A.R.L. Lucas fleurs après avoir acquis un fonds de commerce débutait son activité le 13 novembre 2003.
Les relations entre les deux parties se détérioraient à compter du second semestre de l'année 2004.
Le 9 décembre 2004, la S.A.R.L. Lucas fleurs adressait une mise en demeure à la SA Flora partner puis estimant qu'il n'avait pas été donné suite à ses revendications résiliait le contrat le 14 janvier 2005.
Soutenant avoir rempli l'ensemble de ses obligations, la SA Flora partner saisissait par acte du 21 janvier 2005 le Tribunal de commerce de MELUN.
Le même jour, la S.A.R.L. Lucas fleurs saisissait le tribunal de commerce de BORDEAUX.
Par jugement du 13 juillet 2005, le tribunal de Melun se dessaisissait au profit du tribunal de BORDEAUX.
La S.A.R.L. Lucas Fleurs demandait que soit prononcée la résiliation du contrat de franchise aux torts de la SA Flora Partner et la condamnation de celle-ci à lui régler la somme de 147.720 €.
La SA Flora partner demandait que la résiliation du contrat de franchise soit prononcée aux torts de la S.A.R.L. Lucas Fleurs et que celle-ci soit condamnée à lui payer 2.371 €, 281.969 € et 300.000 € et qu'il soit fait interdiction à la société Tassigny fleurs et à monsieur B... d'exercer une activité concurrentielle.
Par une décision du 9 mai 2006, le tribunal a prononcé la résiliation du...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 21 Janvier 2008
DEUXIÈME CHAMBRE
No de rôle : 07/03693
S.A.R.L. LUCAS FLEURS
c/
S.A. FLORA PARTNER
Maître François X
Maître François X
Monsieur Nicolas Julien Y
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués
Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 21 Janvier 2008
Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. LUCAS FLEURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis L'île aux fleurs - 1 place Pralin - 77000 MELUN
représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Jean-Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS
appelante d'un jugement (R.G. 2005F180) rendu le 09 mai 2006 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 juin 2006,
à :
S.A. FLORA PARTNER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis
représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Georges DE A..., avocat au barreau de PARIS
intimée,
Maître François X..., ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LUCAS FLEURS désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Melun du 13 novembre 2006, demeurant ...
représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
Maître François X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société LUCAS FLEURS, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MELUN du 12 février 2007, demeurant ...
Monsieur Nicolas Julien Y..., né le 04 Février 1973 à PARIS (75), de nationalité Française, demeurant ...
représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistés de Maître Jean-Olivier Z..., avocat au barreau de PARIS
intervenants,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 26 novembre 2007 devant :
Monsieur Jean-François BOUGON, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,
Madame Véronique SAIGE, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
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Le 26 mai 2003, la S.A.R.L. Lucas fleurs a signé avec la SA Flora partner un contrat de franchise.
La S.A.R.L. Lucas fleurs après avoir acquis un fonds de commerce débutait son activité le 13 novembre 2003.
Les relations entre les deux parties se détérioraient à compter du second semestre de l'année 2004.
Le 9 décembre 2004, la S.A.R.L. Lucas fleurs adressait une mise en demeure à la SA Flora partner puis estimant qu'il n'avait pas été donné suite à ses revendications résiliait le contrat le 14 janvier 2005.
Soutenant avoir rempli l'ensemble de ses obligations, la SA Flora partner saisissait par acte du 21 janvier 2005 le Tribunal de commerce de MELUN.
Le même jour, la S.A.R.L. Lucas fleurs saisissait le tribunal de commerce de BORDEAUX.
Par jugement du 13 juillet 2005, le tribunal de Melun se dessaisissait au profit du tribunal de BORDEAUX.
La S.A.R.L. Lucas Fleurs demandait que soit prononcée la résiliation du contrat de franchise aux torts de la SA Flora Partner et la condamnation de celle-ci à lui régler la somme de 147.720 €.
La SA Flora partner demandait que la résiliation du contrat de franchise soit prononcée aux torts de la S.A.R.L. Lucas Fleurs et que celle-ci soit condamnée à lui payer 2.371 €, 281.969 € et 300.000 € et qu'il soit fait interdiction à la société Tassigny fleurs et à monsieur B... d'exercer une activité concurrentielle.
Par une décision du 9 mai 2006, le tribunal a prononcé la résiliation du...
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