Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2015, 13/04568
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 juin 2015 |
| Docket Number | 13/04568 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU : 15 juin 2015
(Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 4568
Monsieur Xavier X...
c/
Mademoiselle Lysiane Y...
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 juin 2013 par le Tribunal d'Instance d'ANGOULEME (RG 11-13-0042) suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2013,
APPELANT :
Monsieur Xavier X..., né le 03 Juin 1972 à PIRAE (97716), de nationalité Française, demeurant...-34560 MONTBAZIN,
représenté par Maître Mathilde PENAUD substituant Maître Stéphanie BERLAND de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
Mademoiselle Lysiane Y..., née le 15 Février 1984 à SOYAUX (16800), de nationalité Française, demeurant ...-60000 BEAUVAIS,
représentée par Maître Christine MORAND-LEONETTI de la SELARL JURICA, avocat au barreau de la CHARENTE,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Présidente,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Nathalie BELINGHERI
Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
M X... est propriétaire d'une auto de marque Volkswagen de type Golf qu'il a prêté à Mme Y... au cours du premier semestre 2012.
Mme Y... qui travaillait alors à Beauvais a rendu le véhicule à M X... sur sa demande au cours de mois de juin 2012.
Par acte du 14 décembre 2012, M X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance d'Angoulême Mme Y... pour obtenir la somme de 3. 144 ¿ au titre des travaux de remise en état du véhicule et de 600 ¿ au titre son préjudice moral.
Mme Y... s'est opposée à ces demandes, opposant que le véhicule avait 10 ans lors du prêt et qu'il présentait un certain nombre de dégradations. Elle ajoute qu'elle a restitué ce véhicule dans un état identique à celui qu'il présentait...
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