Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 2008, 07/04128
| Date | 16 avril 2008 |
| Docket Number | 07/04128 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE
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CL
ARRÊT DU : 16 AVRIL 2008
(Rédacteur : Anne- Marie LEGRAS, Conseiller)
No de rôle : 07 / 04128
Alain X...
c /
Françoise Martine Y... épouse X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 020371 du 06 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avoués : Décision déférée à la Cour : ordonnance de non conciliation rendue le 04 juillet 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG no 06 / 12159) suivant déclaration d'appel du 06 août 2007
APPELANT :
Alain X...,
demeurant...,
...,
représenté par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour,
assisté de Maître Abel FADLI, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉE :
Françoise Martine Y... épouse X...,
née le 14 Novembre 1957 à CENON (33150),
de nationalité Française,
Sans emploi,
demeurant...,...,
représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour,
assistée de Maître Marie- Laure AGOSTINI substituant Maître Jean Jacques DAHAN, avocats au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du ncpc, l'affaire a été débattue le 27 février 2008 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne- Marie LEGRAS, Conseiller chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie- Paule LAFON, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Anne- Marie LEGRAS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Annie BLAZEVIC
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Alain X... et Françoise Y... se sont mariés le 27 septembre 1980 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suivant contrat reçu par Maître D..., notaire à CREON, le 24 septembre 1980 ; un enfant est issu de cette union : Aline née le 6 septembre 1982.
Le 28 novembre 2006, la femme a déposé une requête en divorce.
Par ordonnance de non conciliation en date du 4 juillet 2007, le Juge aux Affaires Familiales de BORDEAUX a notamment dit que le mari devra verser à l'épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de 500 € indexée, outre une provision sur la part de communauté d'un montant de 20 000 €.
Par acte enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2007, Alain X... a déclaré interjeter appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2008, l'appelant demande à la Cour :
- à titre principal, d'annuler, en application des articles 16 et 1110 NCPC, l'ordonnance de non conciliation,
- subsidiairement, de débouter Françoise Y... de l'intégralité de...
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