Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2015, 13/03997
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 avril 2015 |
| Docket Number | 13/03997 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 01 avril 2015
(Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,)
No de rôle : 13/ 3997
Monsieur Jean X...
Madame Louise Y...
c/
Monsieur Johnny Z...
Société CREDIT COOPERATIF COOPAMAT
SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
SA MAIF
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 10/ 12127) suivant déclaration d'appel du 28 juin 2013,
APPELANTS :
Monsieur Jean X..., né le 08 Octobre 1965 à agen (47000), de nationalité Française, demeurant ...,
Madame Louise Y..., née le 02 Avril 1959 à CASTELJALOUX (47700), de nationalité Française, demeurant ...,
représentés par Maître MAZE de la SCP DELOM MAZE, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉS :
Monsieur Johnny Z..., de nationalité Française, demeurant ...
assigné par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier, n'ayant pas constitué avocat,
Société CREDIT COOPERATIF COOPAMAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 12, boulevard de Pesaro-92024 NANTERRE CEDEX
SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 7 rue Belgrand-92300 LEVALLOIS PERRET,
représentées par Maître PENHOAT substituant Maître Philippe ROGER de la SCP KPDB, avocat au barreau de BORDEAUX,
SA MAIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social place Eugene Pelletan-47000 AGEN,
représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 février 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
Monsieur X... était le conducteur habituel d'un véhicule fourgon Fiat immatriculé ...acquis le 4 juin 2009 au prix de 21. 000 ¿ par madame Y....
Il avait souscrit un contrat d'assurance garantissant ce véhicule auprès de la compagnie MAIF pour tout déplacement privé ou familial trajet domicile/ lieu de travail et déplacement professionnel à caractère occasionnel.
Le 27 novembre 2009, il a déclaré un sinistre ayant fait l'objet d'un constat amiable selon lequel, alors qu'il était garé, rue Blanqui à BORDEAUX, il a été heurté par un poids lourd de marque MAN, immatriculé ... assuré auprès de la compagnie SWISS LIFE, propriété du CREDIT COOPERATIF COOPMAT et conduit par monsieur Z... employé par intérim par la société M2TP.
L'expert de la MAIF a estimé les travaux de réparation à la somme de 15. 310, 67 ¿ TTC pour une valeur vénale de 16. 744 ¿.
La société M2TP a de même fait procéder au contrôle technique du camion
La société SWISS LIFE a quant à elle adressé un avis de non assurance.
La MAIF a mandaté un enquêteur, monsieur A... qui le 17 février 2010 a conclu au caractère mensonger des déclarations faites par les deux conducteurs sur le constat amiable.
Les assureurs ont refusé leur garantie.
Le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a été saisi de trois actions
-celle de monsieur X... à laquelle madame Y... est intervenue volontairement contre le CREDIT COOPERATIF COOPMAT, son assureur la société SWISS LIFE et la MAIF
-celle de la MAIF contre monsieur Z...,
- celle de la MAIF contre la société SWISS LIFE ès qualité de la société M2TP
Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal après avoir joint les trois instances a
-reçu l'intervention volontaire de madame Y...
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par la compagnie SWISS LIFE...
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