Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2008, 07/01468
| Date | 11 septembre 2008 |
| Docket Number | 07/01468 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 11 Septembre 2008
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
BAUX RURAUX
No de rôle : 07/01468
IT
S.C.I. LA GRAVIERE,
prise en la personne de son représentant légal
c/
Madame Nathalie X... épouse Y
Nature de la décision : EXPERTISE
Notifié par lettre simple le :
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
Le 11 Septembre 2008
Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président,
en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
S.C.I. LA GRAVIERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Château Laffitte Carcasset - 33250 SAINT ESTEPHE,
Représentée par la SCP GRAVELLIER & LIEF, avocats au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 01 mars 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LESPARRE suivant déclaration d'appel en date du 08 Mars 2007,
à :
Madame Nathalie X... épouse Y..., demeurant ...,
Représentée par Maître Didier LUSTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 Juin 2008, devant :
Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président,
Monsieur Claude BERTHOMME, Conseiller,
Monsieur Jean-François GRAVIE-PLANDE, Conseiller,
Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 20 janvier 1987 Madame X..., épouse séparée de Monsieur Y... a donné à bail au GFA DE LA GRAVIERE (le GFA) environ 13 hectares de terres et de vignes situées Commune de VERTHEUIL en 3ème AOC HAUT MEDOC, pour une durée de 25 ans, étant précisé "13o la société preneuse fera son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse avec la cave coopérative de vinification de VERTHEUIL, la bailleresse étant coopératrice".
Le GFA n'ayant ni repris les parts sociales de Madame Y... auprès de la coopérative ni apporté sa récolte à celle-ci, par acte du 30 mars 1988 la coopérative a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en paiement des indemnités contractuelles de résiliation de ses engagements de coopératrice;
par jugement définitif du 3 avril 1990 le Tribunal de Grande Instance a, à ce titre, condamné Madame Y... à payer à la coopérative la...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 11 Septembre 2008
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
BAUX RURAUX
No de rôle : 07/01468
IT
S.C.I. LA GRAVIERE,
prise en la personne de son représentant légal
c/
Madame Nathalie X... épouse Y
Nature de la décision : EXPERTISE
Notifié par lettre simple le :
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
Le 11 Septembre 2008
Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président,
en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
S.C.I. LA GRAVIERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Château Laffitte Carcasset - 33250 SAINT ESTEPHE,
Représentée par la SCP GRAVELLIER & LIEF, avocats au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 01 mars 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LESPARRE suivant déclaration d'appel en date du 08 Mars 2007,
à :
Madame Nathalie X... épouse Y..., demeurant ...,
Représentée par Maître Didier LUSTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 Juin 2008, devant :
Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président,
Monsieur Claude BERTHOMME, Conseiller,
Monsieur Jean-François GRAVIE-PLANDE, Conseiller,
Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 20 janvier 1987 Madame X..., épouse séparée de Monsieur Y... a donné à bail au GFA DE LA GRAVIERE (le GFA) environ 13 hectares de terres et de vignes situées Commune de VERTHEUIL en 3ème AOC HAUT MEDOC, pour une durée de 25 ans, étant précisé "13o la société preneuse fera son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse avec la cave coopérative de vinification de VERTHEUIL, la bailleresse étant coopératrice".
Le GFA n'ayant ni repris les parts sociales de Madame Y... auprès de la coopérative ni apporté sa récolte à celle-ci, par acte du 30 mars 1988 la coopérative a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en paiement des indemnités contractuelles de résiliation de ses engagements de coopératrice;
par jugement définitif du 3 avril 1990 le Tribunal de Grande Instance a, à ce titre, condamné Madame Y... à payer à la coopérative la...
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