Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2007, 07/02946
| Docket Number | 07/02946 |
| Date | 15 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
--------------------------
Le : 15 Novembre 2007
CHAMBRE SOCIALE- SECTION B
BAUX RURAUX
No de rôle : 07 / 2946
Monsieur Vincent X
c /
Monsieur Marcel Y
Madame Yvette Y
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par lettre simple le :
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
Le 15 Novembre 2007
Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président,
en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Vincent X... demeurant
Représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Alain PAGNOUX, avocat au barreau de BORDEAUX,
Appelant d'un jugement rendu le 30 mai 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 14 Juin 2007,
à :
1o) Monsieur Marcel Y..., demeurant...,
2o) Madame Yvette Y..., demeurant...,
Représentés par Maître Jacques VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX,
Intimés,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Octobre 2007, devant :
Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président,
Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller,
Madame Caroline BARET, Vice- Présidente Placée,
Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci- dessus désignés.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du 20 juin 1993, Monsieur et Madame Y... ont donné à bail à Monsieur Vincent X..., pour une durée de 9 ans à compter du 30 juin 1993, une exploitation agricole de 43 ha, 40 a, 15 ca pour un prix de " 200, 8 quintaux de blé fermage par an pour la totalité des terrasses et bâtiments loués ".
Par acte authentique du 07 décembre 1981, Messieurs Jean et Albert X... ont constitué le G. A. E. C. de FARILLAC,
Ce G. A. E. C. a été transformé en EARL par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés du 1er octobre 1995 avec pour dénomination EARL de FAZILLAC et pour associé Monsieur Jean X... (son ex- loueur), Monsieur Vincent X... (exploitant) ;
cet acte précise en son article 11 :
< < Biens mis à disposition
Les associés exploitants peuvent mettre à disposition de la société les immeubles dont ils sont locataire dans les conditions définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural.
...
Le bailleur devra préalablement en être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L 411- 37 du Code Rural. > >.
Par acte du 08 février 2003 l'EARL a été transformée en SCEA avec pour associés Monsieur Vincent X..., Madame Nelly X..., Monsieur Damien X..., Monsieur Quentin X..., et pour dénomination la SCEA de FAZILLAC.
Par lettre recommandée Monsieur et Madame D... ont mis en demeure Monsieur Vincent X... :
- le 24 avril 2006 de fournir les justifications de l'abandon de plastiques et de pneus entreposés sur l'exploitation,
- le 24 avril 2006 de justifier si les importantes dégradations des clôtures sont dues à un cas de force majeure ou si elles répondent à des raisons sérieuse et légitimes.
- le 22 mai 2006 de s'expliquer sur le fait que l'exploitation à eux louée a été transférée au G. A. E. C. de FAZILLAC, puis à l'EARL de FAZILLAC, puis à la SCEA de FAZILLAC par acte notarié du 08 février 2003,
- le 12 mai 2006 de préciser dans quelles conditions le purin de l'exploitation est stocké créant d'importantes pollutions, et si son installation à cet égard est conforme à la réglementation.
Le 23 août 2006 Monsieur et Madame Y... ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Périgueux en résiliation du bail, en application :
- des articles L. 411- 35, 36 du Code Rural, l'installation de purin n'étant pas conforme, nonobstant la lettre de l'ingénieur de l'agriculture de l'environnement du 28 juillet 2006,
- de l'article L. 411- 53- 10 du Code Rural pour défaut réitéré de paiement du fermage,
- des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, soit les dégradations des clôtures et de l'entretien général,
- de la réglementation relative aux...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 15 Novembre 2007
CHAMBRE SOCIALE- SECTION B
BAUX RURAUX
No de rôle : 07 / 2946
Monsieur Vincent X
c /
Monsieur Marcel Y
Madame Yvette Y
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par lettre simple le :
Grosse délivrée le :
à :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
Le 15 Novembre 2007
Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président,
en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant :
Monsieur Vincent X... demeurant
Représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Alain PAGNOUX, avocat au barreau de BORDEAUX,
Appelant d'un jugement rendu le 30 mai 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 14 Juin 2007,
à :
1o) Monsieur Marcel Y..., demeurant...,
2o) Madame Yvette Y..., demeurant...,
Représentés par Maître Jacques VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX,
Intimés,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Octobre 2007, devant :
Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président,
Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller,
Madame Caroline BARET, Vice- Présidente Placée,
Madame Chantal TAMISIER, Greffier,
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci- dessus désignés.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du 20 juin 1993, Monsieur et Madame Y... ont donné à bail à Monsieur Vincent X..., pour une durée de 9 ans à compter du 30 juin 1993, une exploitation agricole de 43 ha, 40 a, 15 ca pour un prix de " 200, 8 quintaux de blé fermage par an pour la totalité des terrasses et bâtiments loués ".
Par acte authentique du 07 décembre 1981, Messieurs Jean et Albert X... ont constitué le G. A. E. C. de FARILLAC,
Ce G. A. E. C. a été transformé en EARL par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés du 1er octobre 1995 avec pour dénomination EARL de FAZILLAC et pour associé Monsieur Jean X... (son ex- loueur), Monsieur Vincent X... (exploitant) ;
cet acte précise en son article 11 :
< < Biens mis à disposition
Les associés exploitants peuvent mettre à disposition de la société les immeubles dont ils sont locataire dans les conditions définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural.
...
Le bailleur devra préalablement en être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L 411- 37 du Code Rural. > >.
Par acte du 08 février 2003 l'EARL a été transformée en SCEA avec pour associés Monsieur Vincent X..., Madame Nelly X..., Monsieur Damien X..., Monsieur Quentin X..., et pour dénomination la SCEA de FAZILLAC.
Par lettre recommandée Monsieur et Madame D... ont mis en demeure Monsieur Vincent X... :
- le 24 avril 2006 de fournir les justifications de l'abandon de plastiques et de pneus entreposés sur l'exploitation,
- le 24 avril 2006 de justifier si les importantes dégradations des clôtures sont dues à un cas de force majeure ou si elles répondent à des raisons sérieuse et légitimes.
- le 22 mai 2006 de s'expliquer sur le fait que l'exploitation à eux louée a été transférée au G. A. E. C. de FAZILLAC, puis à l'EARL de FAZILLAC, puis à la SCEA de FAZILLAC par acte notarié du 08 février 2003,
- le 12 mai 2006 de préciser dans quelles conditions le purin de l'exploitation est stocké créant d'importantes pollutions, et si son installation à cet égard est conforme à la réglementation.
Le 23 août 2006 Monsieur et Madame Y... ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Périgueux en résiliation du bail, en application :
- des articles L. 411- 35, 36 du Code Rural, l'installation de purin n'étant pas conforme, nonobstant la lettre de l'ingénieur de l'agriculture de l'environnement du 28 juillet 2006,
- de l'article L. 411- 53- 10 du Code Rural pour défaut réitéré de paiement du fermage,
- des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, soit les dégradations des clôtures et de l'entretien général,
- de la réglementation relative aux...
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