Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2015, 13/07104
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 avril 2015 |
| Docket Number | 13/07104 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 01 avril 2015
(Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,)
No de rôle : 13/ 7104
Monsieur Fabrice X...
Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED
c/
Madame Anne-Marie Y...
PAVILLON DE LA MUTUALITE venant aux droits de la Clinique Mutualiste de Pessac
C. P. A. M. de la GIRONDE
SA MATMUT ENTREPRISE venant aux droits de la Compagnie d'assurances MATMUT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 11/ 07163) suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2013
APPELANTS :
Monsieur Fabrice X..., né le 21 Décembre 1945, de nationalité Française, demeurant ...
Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED LTD prise en la personne de son représentant légal en FRANCE SAS FRANCOIS BRANCHET-35 avenue du Granier-38240 MEYLAN-dont le siège social est 2nd floor-13/ 17 Dawson street-DUBLIN 2- IRELANDE
représentés par Maître PARROT substituant Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉES :
Madame Anne-Marie Y..., née le 04 Septembre 1956 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant ...
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant, et assistée de Maître Véronique GARCIA, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,
PAVILLON DE LA MUTUALITE venant aux droits de la Clinique Mutualiste de Pessac prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 45, Cours du Maréchal Galliéni-33082 BORDEAUX CEDEX,
SA MATMUT ENTREPRISE venant aux droits de la Compagnie d'assurances MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 66, rue de Sotteville-76100 ROUEN,
représentés par Maître Laurence DOUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l'Europe-33085 BORDEAUX,
représentée par Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 février 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
OBJET DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 26 septembre 2005, Madame Anne-Marie Y..., souffrant de douleurs abdominales, a été adressée par son médecin traitant à la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC pour suspicion de sigmoïdite.
Le 27 septembre 2005, elle a été opérée en urgence par le Docteur Patrice X... aux fins d'évacuation par coelioscopie d'un abcès à l'utérus, traité par lavage local et drainage externe, et ablation d'un stérilet en place depuis plusieurs années, avec traitement par bi-antibiothérapie en post-opératoire.
Le 1er octobre 2005, Madame Anne-Marie Y... a regagné son domicile sans prescription d'antibiotique ni de suivi spécifique particulier.
Le 4 octobre 2005, les résultats d'analyses pratiquées sur le stérilet de Madame Anne-Marie Y..., ont mis en évidence la présence de deux germes " Acinétobacter Baumanii et Streptococcus Constellatus ", le premier étant seul sensible aux antibiotiques prescrits au cours de l'hospitalisation mais non le second.
Compte tenu de la persistance des douleurs pelviennes accompagnées de fièvre, Madame Anne-Marie Y..., a bénéficié d'un traitement antibiotique délivré par son médecin traitant, puis a de nouveau été orientée en urgence à la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC le 21 octobre 2005 où elle a subi, après réalisation d'une échographie abdomino-pelvienne, le 22 octobre 2005, une laparotomie par coelioscopie pour évacuation de l'abcès à l'utérus par toilette locale et drainage externe, selon un geste opératoire identique à celui réalisé le 27 septembre 2005.
Dans la soirée du 23 octobre 2005, Madame Anne-Marie Y... a présenté une forte et brutale douleur abdominale ainsi qu'une hémorragie interne importante nécessitant son transfert dans la nuit en service de réanimation.
Le 24 octobre 2005 au matin, Madame Anne-Marie Y... a subi une nouvelle laparotomie qui a fait constater un épanchement de sang dans la paroi péritonéale (hémopéritoine) et, devant la persistance de l'hémorragie et après réalisation d'un scanner, une ablation de la rate a été pratiquée le même jour en fin d'après-midi, les deux interventions étant réalisées par le Docteur Patrice X....
Dans les suites opératoires Madame Anne-Marie Y... a souffert d'importants problèmes respiratoires nécessitant qu'elle reste intubée et ventilée pendant plusieurs jours en réanimation et a présenté un syndrome infectieux important entraînant une modification de la bi-antibiothérapie le 28 octobre, puis la mise en place d'une tri-antibiothérapie à partir du 1er novembre 2005.
Devant la persistance d'un syndrome infectieux rebelle et après réalisation d'un scanner mettant en évidence la récidive d'un abcès local, Madame Anne-Marie Y... a subi le 5 novembre 2005, une cinquième intervention chirurgicale réalisée par le Docteur Z..., consistant en une ablation de la trompe et de l'ovaire gauches où l'infection était localisée, ceci a mis un terme au processus infectieux abdominal.
Les suites opératoires ont été compliquées par une escarre au sacrum en raison de l'alitement prolongé durant la période de réanimation qui a été infectée par la présence d'un staphylocoque doré.
Madame Anne-Marie Y... est restée placée sous assistance respiratoire jusqu'au 21 novembre 2005 et a regagné son domicile le 19 décembre 2005.
Le 21 janvier 2006, Madame Anne-Marie Y... a été hospitalisée au CHU de BORDEAUX pour une dyspnée et des douleurs thoraciques où il a été diagnostiqué une embolie pulmonaire bilatérale dont le point de départ est une thrombose d'une veine pelvienne contiguë à l'ancien foyer infectieux justifiant une mise sous traitement anticoagulant et sous bi-antibiothérapie lui permettant un retour à domicile le 13 février 2006 avec poursuite des traitements.
Au mois de septembre 2006, la cicatrisation complète de l'escarre sacrée a été constatée.
Le 1er avril 2008, Madame Anne-Marie Y... a été opérée par le Docteur A...à la CLINIQUE SAINT AUGUSTIN de BORDEAUX pour cure d'une éventration ombilicale sur une des cicatrices abdominales avec mise en place d'une plaque prothétique, nécessitant une hospitalisation d'une dizaine de jours.
Par courrier du 16 juin 2008, Madame Anne-Marie Y... a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (la CRCI) d'AQUITAINE d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.
Par décision du 27 août 2008, le Président de la CRCI d'AQUITAINE a désigné le Docteur Jean-Marie B..., chirurgien urologue et viscéral, en qualité d'expert aux fins d'expertise médicale.
Le 13 novembre 2008, un premier rapport a été déposé à la CRCI d'AQUITAINE concluant à l'engagement de la responsabilité du Docteur Patrice X... à l'égard de Madame Anne-Marie Y..., toutefois l'évaluation de ses préjudices n'a pas pu être faite la patiente étant absente lors de la réunion d'expertise du 17 octobre 2008.
Par avis du 18 mars 2009, la CRCI d'AQUITAINE a conclu à l'engagement de la responsabilité pour faute du Docteur Fabrice X... à l'égard de Madame Anne-Marie Y... et a désigné de nouveau le Docteur B..., en qualité d'expert, aux fins d'évaluation des préjudices ce qui a donné lieu à l'établissement d'un second rapport déposé le 7 juillet 2009.
Par avis du 16 décembre 2009, la CRCI d'AQUITAINE a évalué les préjudices de Madame Anne-Marie Y... en indiquant qu'il appartenait à l'assureur du Docteur Patrice X... d'adresser à la victime une offre d'indemnisation, lequel a, dans un courrier du 30 août 2010, manifesté à cette dernière son intention de contester l'avis de la CRCI.
Aucune offre d'indemnisation n'a été émise dans les 4 mois par l'assureur du Docteur X....
Par actes d'huissier des 27 et 29 juin 2011 et 19 et 20 juillet 2011, Madame Anne-Marie Y... a fait assigner le Docteur Patrice X..., son assureur la société MÉDICAL INSURANCE COMPAGNIE LIMITED (MIC LTD), le PAVILLON DE LA MUTUALITÉ, venant aux droits de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC, et son assureur, la SA ENTREPRISES MATMUT, venant au lieu et place de la compagnie MATMUT et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aux fins de déclarer le docteur X... responsable de son préjudice corporel et d'obtenir la garantie de l'assureur de ce dernier pour l'indemniser de ses préjudices.
Par jugement en date du 6 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a :
- Dit que le Docteur Patrice X... a commis des fautes à l'origine des préjudices subis par Madame Anne-Marie Y... à la suite des interventions chirurgicales pratiquées ;
- Dit que le Docteur Patrice X... est entièrement responsable des préjudices subis par Madame Anne-Marie Y... et qu'il sera tenu in solidum avec la compagnie MIC LTD à l'indemniser de ses préjudices ;
- Constaté qu'aucune demande n'est formulée par Madame Anne-Marie Y... à l'encontre du PAVILLON DE LA MUTUALITÉ venant aux
droits de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC, et de son assureur, la SA ENTREPRISES MATMUT, venant au lieu et place de la compagnie MATMUT,
- Dit que la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC n'a commis aucune faute à l'origine des préjudices de Madame Anne-Marie Y... ;
- Dit n'y avoir lieu à un partage de responsabilité entre le Docteur Patrice X... et la CLINIQUE...
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