Cour d'appel de Bordeaux, du 4 octobre 2005,04/00743
| Date | 04 octobre 2005 |
| Docket Number | 04/00743 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
NB
DU 4 OCTOBRE 2005
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ
LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX No DU PARQUET : 04 / 743
En l'audience publique de la Troisième Chambre
Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE :
Monsieur BOUGON, Président,
Monsieur MINVIELLE, Conseiller,
Monsieur LOUISET, Conseiller,
En présence de Monsieur DAUFFY, Substitut de Monsieur le Procureur Général,
Et avec l'assistance de Madame BELINGHERI,
Greffier,
a rendu l'arrêt dont la teneur suit : M. P £
C /
ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour
d'Appel de Bordeaux X... Jean-Louis
Z... André
ET : X... Jean-Louis Agé de 72 ans, demeurant... Né le 6 mai 1933 à BERGERAC (24) Fils de Jean-Henri et de Emilia Y... Nationalité française Marié Retraité Jamais condamné
PRÉVENU appelant et intimé, cité, libre, présent et assisté de Maître GAILLARD Avocat à la Cour.
Z... André Agé de 70 ans, demeurant... Né le 18 mai 1935 à MAUZAC ET GRAND CASTANG (24) Fils de Noùl et de Elia A... Nationalité française Marié Retraité Déjà condamné
PRÉVENU appelant et intimé, cité, libre, présent et assisté de Maître DUFRANC Avocat à la Cour.
ET : LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité chemin de Salgourde 24430 MARSAC / L'ISLE.
PARTIE CIVILE intimée, citée à Parquet Général, représentée par Maître DUPIN Avocat à la Cour.
L... Eliane demeurant...
PARTIE CIVILE intimée, cité à Parquet Général, défaillante.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par actes en date du 27 avril 2004 reçus au secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX les prévenus et le Ministère
Public ont relevé appel d'un jugement contradictoire rendu par ledit Tribunal le 26 avril 2004 à l'encontre de :
* Z... André poursuivi comme prévenu d'avoir dans le département de la Dordogne et sur le territoire national,
- en qualité de président de la fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne et d'employeur, au cours des années 1995 et 1996, et depuis temps non prescrit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit, ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des documents intitulés " convention de formation professionnelle " ou " compte rendu d'exécution de formation complémentaire " réalisés pour Gilles B..., Jean Christophe C..., Michel D..., Stéphane E..., Virgil F..., Bruno G..., Bruno H..., Serge I..., Alain J..., Claude K..., Eliane L..., Jean Paul M..., Jean Paul N..., Fabrice Q..., Eric R..., Michel O..., Alain P..., personnes bénéficiant d'un contrat emploi solidarité ou d'un contrat emploi consolidé.
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.
- et fait usage des dits faux au préjudice de ces personnes et du CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10 et 441-11 du Code Pénal.
- en qualité de président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne et donc chargé d'une mission de service public, au cours des années 1995 et 1996, et depuis temps non prescrit, détourné des fonds publics en l'espèce le financement légal
attaché à la formation complémentaire des personnes visées ci-dessus bénéficiant d'un contrat emploi solidarité ou emploi consolidé, soit environ la somme de 13. 415, 51 euros (88. 000 francs) versée par le CNASEA.
Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.
- en qualité de président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne et donc chargé d'une mission de service public, entre juin 1993 et juin 1996 et depuis temps non prescrit, détourné des fonds publics en utilisant des personnes embauchées en contrat emploi solidarité à des activités de collage d'affiches, de saisie informatique, de transmission de documents par routage (notamment Frédéric S..., Gilles B..., Stéphane T..., Thierry U..., David V..., Jean Michel W..., Alain XX...
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