Cour d'appel de Bordeaux, 28 octobre 2008, 08/00500
| Date | 28 octobre 2008 |
| Docket Number | 08/00500 |
| Appeal Number | 951 |
| Court | Court of Appeal of Bordeaux (France) |
Dossier n 08 / 00500
MD
Arrêt no :
MP C / X... René
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
Arrêt prononcé publiquement le 28 OCTOBRE 2008,
Sur renvoi après cassation de la décision du 13 mars 2007 de la Cour d'appel de TOULOUSE
I.- PARTIES EN CAUSE :
A.- PRÉVENU
X... René
né le 01 Janvier 1960 à MOYEUVRE GRANDE, MOSELLE (057)
Fils d'X... Antoine et de Y... Maria
De nationalité française
Marié
Conducteur de travaux
Demeurant
Libre
Déjà condamné
Appelant et intimé, cité à personne le 11 septembre 2008, non comparant, représenté par Maître PAVEAU loco Maître ROTH, avocat au barreau de Metz (muni d'un pouvoir)
B.- LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant,
II.- COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président
Conseillers : monsieur MINVIELLE,
monsieur LE ROUX.
* lors des débats,
- Ministère Public : mademoiselle GALVAN,
- Greffiers : madame D'ALES puis madame LEROUX.
III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A.- La saisine du tribunal et la prévention
René X... a été cité à l'audience devant le tribunal correctionnel d'Albi par monsieur le procureur de la République d'Albi suivant acte d'huissier de justice délivré le 3 février 2006 à domicile accusé de réception signé le 9 février 2006.
René X... est prévenu d'avoir à BRENS (81), entre septembre 2001 et avril 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds, pour un total de 176. 855, 62 euros, au préjudice de D... Elie, en utilisant à des fins personnelles des espèces, un chéquier et la carte bancaire qui lui avaient été remis, avec procuration sur ses comptes, par D... Elie avec mandat de payer les travaux de réfection de sa maison.
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.
B.- Le jugement
Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 23 Février 2006, (signifié le 6 juillet 2006 à domicile AR signé le 8 juillet 2006) a :
Déclaré René X... coupable des faits et condamné à 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende.
Ordonné la communication du jugement à monsieur le juge des tutelles du tribunal d'instance de Gaillac.
C.- Les appels
Par actes reçus au greffe du tribunal de grande instance d'Albi, appel a été interjeté le 10 / 07 / 2006 par :
- le prévenu René X...,
- M. le Procureur de la République.
D.- Par arrêt...
MD
Arrêt no :
MP C / X... René
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème Chambre Correctionnelle
Arrêt prononcé publiquement le 28 OCTOBRE 2008,
Sur renvoi après cassation de la décision du 13 mars 2007 de la Cour d'appel de TOULOUSE
I.- PARTIES EN CAUSE :
A.- PRÉVENU
X... René
né le 01 Janvier 1960 à MOYEUVRE GRANDE, MOSELLE (057)
Fils d'X... Antoine et de Y... Maria
De nationalité française
Marié
Conducteur de travaux
Demeurant
Libre
Déjà condamné
Appelant et intimé, cité à personne le 11 septembre 2008, non comparant, représenté par Maître PAVEAU loco Maître ROTH, avocat au barreau de Metz (muni d'un pouvoir)
B.- LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant,
II.- COMPOSITION DE LA COUR :
* lors des débats et du délibéré,
Président : monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président
Conseillers : monsieur MINVIELLE,
monsieur LE ROUX.
* lors des débats,
- Ministère Public : mademoiselle GALVAN,
- Greffiers : madame D'ALES puis madame LEROUX.
III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
A.- La saisine du tribunal et la prévention
René X... a été cité à l'audience devant le tribunal correctionnel d'Albi par monsieur le procureur de la République d'Albi suivant acte d'huissier de justice délivré le 3 février 2006 à domicile accusé de réception signé le 9 février 2006.
René X... est prévenu d'avoir à BRENS (81), entre septembre 2001 et avril 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds, pour un total de 176. 855, 62 euros, au préjudice de D... Elie, en utilisant à des fins personnelles des espèces, un chéquier et la carte bancaire qui lui avaient été remis, avec procuration sur ses comptes, par D... Elie avec mandat de payer les travaux de réfection de sa maison.
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.
B.- Le jugement
Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 23 Février 2006, (signifié le 6 juillet 2006 à domicile AR signé le 8 juillet 2006) a :
Déclaré René X... coupable des faits et condamné à 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende.
Ordonné la communication du jugement à monsieur le juge des tutelles du tribunal d'instance de Gaillac.
C.- Les appels
Par actes reçus au greffe du tribunal de grande instance d'Albi, appel a été interjeté le 10 / 07 / 2006 par :
- le prévenu René X...,
- M. le Procureur de la République.
D.- Par arrêt...
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