Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2009, 08/018641
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 octobre 2009 |
| Docket Number | 08/018641 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
ER/GP
COPIE + GROSSE
Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES
Me Didier TRACOL
Me Hervé RAHON
LE : 15 OCTOBRE 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2009
No - Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08/01864
Décision déférée à la Cour :Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 19 Novembre 2008
PARTIES EN CAUSE :
I - S.C.I. PVL CONSULT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
3 Rue du Commandant Barat
58000 NEVERS
- S.C.I. IMMOBILIÈRE TRESAGUET agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
3 Rue du Commandant Barat
58000 NEVERS
- S.A. POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire des sociétés PVL CONSULT et TRESAGUET, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social
49 Boulevard Jérôme Trésaguet
58000 NEVERS
représentées par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assistées de Me BAZZA, avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL LONGCHAMP
APPELANTES suivant déclaration du 28/11/2008
15 OCTOBRE 2009
No /2
II - Société ICADE - SOCIÉTÉ D'ETUDES TECHNIQUES ET RÉALISATIONS HOSPITALIÈRES SETRHI prise en la personne de son représentant égal domicilié en cette qualité au siège social
235 Rue de l'Etang
69760 LIMONEST
représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour
INTIMÉE
III - GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE SUD
50 Rue de Saint-Cyr au Mont d'Or
69000 LYON
représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
assistée de la SCP COLLET, DE ROCQUIGNY, CHANTELOT, ROMENVILLE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉ
15 OCTOBRE 2009
No /2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2009 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANT Conseiller
Mme LE MEUNIER Conseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
***************
Vu l'ordonnance dont appel rendue sur incident par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 19 novembre 2008 ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 04 mai 2009 par les appelantes, la SCI PVL CONSULT, la SCI IMMOBILIÈRE TRESAGUET, et la SA POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, tendant à voir :
- confirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise aux termes desquelles Madame le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Nevers a jugé que la compagnie GROUPAMA devait incontestablement garantir le montant des travaux de réfection nécessaires pour éliminer les désordres survenus sur le lot mur rideau -et déclarés auprès de la compagnie d'assurances- ;
- infirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives au montant de la provision allouée aux sociétés appelantes par le premier juge ainsi que celle aux termes desquelles Madame le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Nevers a refusé d'assortir la condamnation d'un intérêt de retard ;
- statuant à nouveau ;
- condamner la compagnie GROUPAMA à payer une somme de 69 547,40 euros, sauf à parfaire, aux sociétés POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, SCI PVL CONSULT et IMMOBILIÈRE TRESAGUET, agissant solidairement (à charge pour ces dernières de faire par la suite, les comptes entre elles) ;
- assortir la condamnation d'un intérêt de retard égal au double du taux de l'intérêt légal, courant du 26 mars 2003 jusqu'au complet paiement ;
- infirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise aux termes desquelles Madame le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NEVERS a refusé d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
- statuant à nouveau ;
- assortir la condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de...
COPIE + GROSSE
Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES
Me Didier TRACOL
Me Hervé RAHON
LE : 15 OCTOBRE 2009
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2009
No - Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08/01864
Décision déférée à la Cour :Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 19 Novembre 2008
PARTIES EN CAUSE :
I - S.C.I. PVL CONSULT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
3 Rue du Commandant Barat
58000 NEVERS
- S.C.I. IMMOBILIÈRE TRESAGUET agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
3 Rue du Commandant Barat
58000 NEVERS
- S.A. POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire des sociétés PVL CONSULT et TRESAGUET, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social
49 Boulevard Jérôme Trésaguet
58000 NEVERS
représentées par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assistées de Me BAZZA, avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL LONGCHAMP
APPELANTES suivant déclaration du 28/11/2008
15 OCTOBRE 2009
No /2
II - Société ICADE - SOCIÉTÉ D'ETUDES TECHNIQUES ET RÉALISATIONS HOSPITALIÈRES SETRHI prise en la personne de son représentant égal domicilié en cette qualité au siège social
235 Rue de l'Etang
69760 LIMONEST
représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour
INTIMÉE
III - GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE SUD
50 Rue de Saint-Cyr au Mont d'Or
69000 LYON
représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
assistée de la SCP COLLET, DE ROCQUIGNY, CHANTELOT, ROMENVILLE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉ
15 OCTOBRE 2009
No /2
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2009 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANT Conseiller
Mme LE MEUNIER Conseiller
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
***************
Vu l'ordonnance dont appel rendue sur incident par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 19 novembre 2008 ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 04 mai 2009 par les appelantes, la SCI PVL CONSULT, la SCI IMMOBILIÈRE TRESAGUET, et la SA POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, tendant à voir :
- confirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise aux termes desquelles Madame le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Nevers a jugé que la compagnie GROUPAMA devait incontestablement garantir le montant des travaux de réfection nécessaires pour éliminer les désordres survenus sur le lot mur rideau -et déclarés auprès de la compagnie d'assurances- ;
- infirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives au montant de la provision allouée aux sociétés appelantes par le premier juge ainsi que celle aux termes desquelles Madame le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Nevers a refusé d'assortir la condamnation d'un intérêt de retard ;
- statuant à nouveau ;
- condamner la compagnie GROUPAMA à payer une somme de 69 547,40 euros, sauf à parfaire, aux sociétés POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, SCI PVL CONSULT et IMMOBILIÈRE TRESAGUET, agissant solidairement (à charge pour ces dernières de faire par la suite, les comptes entre elles) ;
- assortir la condamnation d'un intérêt de retard égal au double du taux de l'intérêt légal, courant du 26 mars 2003 jusqu'au complet paiement ;
- infirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise aux termes desquelles Madame le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NEVERS a refusé d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
- statuant à nouveau ;
- assortir la condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI