Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 15 mars 2007, 06/01013, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Docket Number | 06/01013 |
| Appeal Number | 211 |
| Date | 15 mars 2007 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
ER / ALMP
COPIE + GROSSE
Me Jacques-André GUILLAUMIN
Me Hervé RAHON
LE : 15 MARS 2007
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 MARS 2007
No-Pages
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 01013
Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 18 Mai 2006
PARTIES EN CAUSE :
I-M. Albert X...
né le 08 Septembre 1936 à LURCY... (NIEVRE)
...
...
représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour
assisté de Me Myriam PREPOIGNOT, avocat au Barreau de NEVERS, membre de la SELARL AGIN, PREPOIGNOT
APPELANT suivant déclaration du 07 / 07 / 2006
II-Mme Christiane X... épouse Z...
née le 22 Août 1935 à LURCY... (NIEVRE)
...
36200 LE PECHEREAU
représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
assistée de la SELAS NOVO CONSEILS, BLANCH & ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS, substituée par Me Frédéric BOITARD, son collaborateur
INTIMÉE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Février 2007 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANTConseiller
Mme LE MEUNIER-POELSConseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Vu le jugement rendu entre les parties le 18 mai 2005 par lequel le Tribunal de Grande Instance de NEVERS, statuant sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur Marcel X..., a notamment reconnu une créance de salaire différé d'un montant de 22. 270 euros au profit de Monsieur Albert X... et de Madame Christiane Z..., frère et soeur ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur Albert X... ;
Vu ses dernières conclusions signifiées le 23 janvier 2007 par lesquelles il limite son appel à la créance de salaire différée allouée à sa soeur ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 18 décembre 2006 par Madame Christiane Z..., tendant à titre principal à la confirmation du jugement déféré et à titre subsidiaire à l'absence de créance de salaire différé au profit de son frère ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 06 février 2007 ;
SUR CE, LA COUR
Pour un plus ample exposé de la situation et de la procédure antérieure, ainsi que...
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