Cour d'appel de Bourges, 26 février 2009, 08/01073
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 février 2009 |
| Docket Number | 08/01073 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2009
Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01073
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 29 Juin 2007
PARTIES EN CAUSE :
I-S. A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE, agissant sur les poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social :
87 rue de Richelieu
75113 PARIS CEDEX 02
représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour
APPELANTE suivant déclaration du 30 / 07 / 2007
INTIMÉE sur l'appel de Mme Maines X...
II-Mme Maines X...
née le 29 Août 1957 à MERS EL KEBIR (ALGÉRIE)
...
36000 CHÂTEAUROUX
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 18033 2007 / 002927 du 01 / 10 / 2007)
représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
assistée de Me Jean-Claude DRAPEAU, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la S. C. P. DRAPEAU, BONHOMME, LEAL
APPELANTE suivant déclaration d'appel du 21 / 08 / 2007
III-M. Patrick Y...
né le 27 Mars 1947 à PARIS 20ème
...
36000 CHÂTEAUROUX
représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour
INTIMÉ sur l'appel de la S. A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE et de Mme Maines X...
IV-CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, agissant sur les poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité
8 rue Jacques Sadron
36000 CHÂTEAUROUX
représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour
INTIMÉE sur l'appel de Mme Maines X...
V-Compagnie MIC Ltd (Medical Insurance Compagny Limited), agissant sur les poursuites et diligences de son représentant légal en FRANCE, la SAS François BRANCHET, domiciliée en cette qualité au siège social :
35 avenue du Granier
38240 MEYLAN
représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour
ASSIGNÉE EN INTERVENTION suivant acte d'huissier en date du 05 / 02 / 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2009 en audience publique, la Cour étant composée de :
M. PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport
Mme LADANT Conseiller
Mme LE MEUNIER Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET
ARRÊT : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 29 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêt mixte rendu par la Cour de céans le 24 avril 2008, ayant sursis à statuer sur les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 juin 2008 ;
Vu les dernières conclusions signifiées le 20 juin 2008 par les AGF (ASSURANCES GENERALES DE FRANCE), tendant à voir dire que Mme X... n'ayant pu subroger la Caisse dans plus de droits qu'elle n'en détenait elle-même, le recours de la Caisse ne saurait aller au-delà des 160...
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