Cour d'appel de Bourges, 6 juin 2008, 07/01439
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 07/01439 |
| Date | 06 juin 2008 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Défaut - Applications diverses |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
A.D./M.L.
R.G : 07/01439
Décision attaquée :
du 10 septembre 2007
Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES
S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE
C/
Melle Virginie X...
Notification aux parties par expéditions le :
Me VERNAY-A - Me NONIN
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 JUIN 2008
No - Pages
APPELANTE :
S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE
Parc Comitec - Bât.C4
Rue Jules Ferry
18000 BOURGES
Représentée par Me VERNAY-AUMEUNIER, membre de la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET & SALLE (avocats au barreau de BOURGES)
INTIMÉE :
Mademoiselle Virginie X...
...
58320 POUGUES LES EAUX
Représentée par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES)
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VALLEE
CONSEILLERS : Mme GAUDET
M. LACHAL
GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE
6 juin 2008
DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2008, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 06 juin 2008 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 06 juin 2008 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 6 octobre 2000, par contrat à durée indéterminée, Mme Virginie X... a été engagée par la S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE en qualité d'assistante administrative et commerciale.
À compter du 27 avril 2005, cette salariée a été successivement en congé maternité puis en congé parental. Ce dernier devait prendre fin le 1er septembre 2006, la visite de reprise étant fixée au 6 septembre.
Le 11 septembre 2006, elle a été licenciée pour faute grave.
Le 6 mars 2007, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour non-respect de la procédure, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement en date du 10 septembre 2007, dont la S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE a régulièrement interjeté appel, le Conseil de Prud'hommes de Bourges a condamné la S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE à payer à Mme Virginie X... les sommes de :
• 2508,62 € à titre d'indemnité de préavis et 250,86 € à titre de congés payés y afférents ;
• 715,99 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
• 600 € pour non-respect de la procédure de licenciement ;
• 7525 € à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse ;
• 380 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
6 juin 2008
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire le licenciement pour faute grave de Mme Virginie X... fondé et de débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes, tout en la condamnant à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI