Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2009, 08/00855
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 mars 2009 |
| Docket Number | 08/00855 |
| Court | Cour d'appel de Bourges (France) |
SD-AD / ML
R. G : 08 / 00855
Décisions attaquées :
du 2 avril 2008 et
7 mai 2008
Origine : conseil de prud'hommes de CHÂTEAUROUX
S. E. L. A. R. L. LABORATOIRE ANDRÉ LESCAROUX
C /
Mme Christine Y...
Mme Martine Z...
Notification aux parties par expéditions le :
Me VERNAY-Me JOUSSE
Copie :
Expéd. :
Grosse :
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 MARS 2009
APPELANTE :
S. E. L. A. R. L. LABORATOIRE ANDRÉ LESCAROUX
4 avenue de la Gare
36004 CHÂTEAUROUX
Représentée par Me VERNAY-AUMEUNIER, membre de la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET & SALLE (avocats au barreau de BOURGES)
INTIMÉES :
1o) Madame Christine X... épouse Y...
...
36350 LUANT
Représentée par Me Christel JOUSSE (avocat au barreau de CHATEAUROUX)
2o) Madame Martine Z...
...
36000 CHATEAUROUX
Présente et assistée de Me Christel JOUSSE (avocate au barreau de CHÂTEAUROUX)
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VALLÉE
CONSEILLERS : Mme BOUTET
M. LACHAL
GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE
DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2009, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 27 mars 2009 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire-Prononcé publiquement le 27 mars 2009 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
Faits et procédure :
Le 9 mars 1978, par contrat à durée indéterminée, Mme Martine E... épouse Z... a été engagée par le laboratoire Lescaroux en qualité de femme de ménage, coefficient 150 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers. En 1987, cette salariée a été affectée au service comptabilité et elle occupe actuellement un poste " employée comptabilité " coefficient 230.
Le 10 mai 2007, cette salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires en revendiquant le coefficient 260.
Par jugement en date du 7 mai 2008, dont la SELARL laboratoire Lescaroux Camenen Jamet a régulièrement interjeté appel, le conseil de prud'hommes de Châteauroux, sous la présidence du juge départiteur, a condamné l'employeur à payer à Mme Martine Z... la somme de 6889, 80 € à titre de rappel de salaires outre la somme de 688, 98 € à titre de congés payés y afférents ainsi que la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles.
Le 1er octobre 1986, par contrat à durée indéterminée, Mme Christine X... épouse Y... a été engagée par le...
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