Cour d'appel de Caen, du 19 mai 1998, 960470
| Docket Number | 960470 |
| Date | 19 mai 1998 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
-Sur la validité de l'ordonnance Dès lors que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la SARL L... emporte assistance du débiteur par Maître P..., administrateur, et qu'il a été rendu antérieurement à l'ouverture des débats intervenue le 4 janvier 1996, l'instance initiée devant le juge de l'exécution s'est trouvée, par application de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, interrompue de plein droit. L'article 372 dudit Code énonce que les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus sauf confirmation expresse ou tacite par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. Or, en l'espèce, Maître L... qui a seul qualité pour représenter la SARL L... suite au prononcé de la liquidation judiciaire, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il s'agit là, même si Maître L... n'invoque pas expressément les dispositions de l'article susvisé, d'une ratification tacite régularisant la procédure antérieure. C'est d'ailleurs ce qu'admet Maître R..., demandeur en annulation, qui soutient que la décision n'est pas non avenue dès lors que Maître L... se prévaut des dispositions de celle-ci. Par ailleurs, l'instance ne concernant pas des poursuites engagées contre la SARL L..., les dispositions des articles 47 à 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne trouvent pas à s'appliquer. C'est, au vu des éléments susvisés, à tort que Maître R... sollicite l'annulation de la décision déférée. -Sur la compétence matérielle du juqe de l'exécution Maître R... fait valoir que le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs, n'étant pas appelé à se prononcer sur une difficulté définie à l'article L.311-12-1 du Code de l'Organisation judiciaire. Il ajoute que l'obtention de pièces détenues par un tiers ne pouvait prospérer que dans le cours d'une instance et au terme d'un débat contradictoire auquel aurait dû être partie la SCI L'A... Il précise enfin que, faute d'urgence, la procédure de l'ordonnance sur requête ne pouvait être employée.
Maître L... rétorque que le juge de l'exécution a été saisi afin de mettre fin à des difficultés d'exécution concernant les ordonnances de référé rendues au bénéfice de la SARL L.... Il n'est pas contesté, d'une part, que la SARL L... dispose, en vertu d'une ordonnance de référé du 27 avril 1995, d'une créance de 580.000 F sur la SCI L'A... et, d'autre part, que la Société Foncière de Crédit, prêteur de deniers de l'opération immobilière, a consenti à la SCI, suivant acte passé en...
Maître L... rétorque que le juge de l'exécution a été saisi afin de mettre fin à des difficultés d'exécution concernant les ordonnances de référé rendues au bénéfice de la SARL L.... Il n'est pas contesté, d'une part, que la SARL L... dispose, en vertu d'une ordonnance de référé du 27 avril 1995, d'une créance de 580.000 F sur la SCI L'A... et, d'autre part, que la Société Foncière de Crédit, prêteur de deniers de l'opération immobilière, a consenti à la SCI, suivant acte passé en...
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