Cour d'appel de Caen, 15 juin 2017, 17/01995
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 17/01995 |
| Date | 15 juin 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 15 Juin 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 01995
No MINUTE : 17/ 25
Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juin 2017
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Monsieur Daniel Z
né le 04 Décembre 1995 à CHERBOURG (50101)
demeurant
50100 CHERBOURG
Non comparant, représenté par Me Flavien HERTEL, avocat au barreau de COUTANCES, AJP
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Fondation du Bon Sauveur
Rue Baltimore-50000 Saint Lô
Non comparant ni représenté
-Monsieur Claude Z...- (père) tiers demandeur
Demeurant ...-50100 CHERBOURG
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 15 Juin 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 15 Juin 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 06 Juin 2017 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Daniel Z..., hospitalisé à la demande d'un tiers (son père), au Centre Hospitalier Fondation du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50 000 Saint Lô depuis le 28 mai 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 6 Juin 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu les appels de cette ordonnance interjetés par cette personne et par son avocat le 09 Juin 2017 ;
Vu les avis adressés le 12 Juin 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 15 Juin 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Nirina X...le 12 Juin 2017 ;
Maître Flavien HERTEL...
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