Cour d'appel de Caen, 18 juillet 2017, 17/02360
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 17/02360 |
| Date | 18 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Juillet 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02360
No MINUTE : 17/ 30
Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Adeline X...
née le 06 Juin 1989 à BAYEUX (14400)
demeurant ...
NON COMPARANTE
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol-
CHU Caen-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN
Non comparant
-Monsieur Nicolas Y...- tiers demandeur
...
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 29 mai 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 18 Juillet 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Juillet 2017 et signée par Pascal BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Adeline X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son compagnon, au Centre Esquirol CHU Caen depuis le 30 juin 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 6 juillet 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 07 Juillet 2017 ;
Vu les avis adressés le 7 juillet 2017 aux...
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