Cour d'appel de Caen, 9 août 2017, 17/026891
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 août 2017 |
| Docket Number | 17/02689 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 09/ 08/ 2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 02689
No MINUTE : 17/ 34
Appel de l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Vanessa X...
née le 20 Mai 1982 à CAEN (14050)
...
représentée de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier universitaire ESQUIROL
Avenue Côte de Nacre 14000 CAEN
-M. X... Joël
...
tiers demandeur
Et en présence de Mme Véronique X...
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, C. JAILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 Juillet 2017, assisté de N. LE GALL, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 09 Août 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Août 2017 et signée par C. JAILLET, conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;
Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 25 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Vanessa X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier Universitaire (centre ESQUIROL) ;
Vu la notification de cette ordonnance à la personne hospitalisée le 25 Juillet 2017,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame Vanessa X... le 04 Août 2017 ;
Vu les avis adressés le 07 Août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 09 Août 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame BESSE, avocate générale ;
Vu l'avis médical établi par le docteur Y... le 07 Août 2017 ;
En l'absence de Madame Vanessa X..., qui n'a pas souhaité assister à l'audience sans pour autant exprimer la volonté de renoncer à son appel, les parents de l'intéressée, qui estiment que la mesure d'hospitalisation doit être maintenue puis Maître DURY GHUERRAK, son conseil qui n'a pas pu la rencontrer, considère qu'il est de l'intérêt de...
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