Cour d'appel de Caen, 16 juillet 2018, 18/020871
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/020871 |
| Date | 16 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/00569 -
No MINUTE : 18/34
Appel de l'ordonnance rendue le 09 juillet 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République d ‘ALENÇON
Tribunal de Grande Instance
[...]
- Madame le Préfet de l'Orne
Non comparant ni représenté
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur X... Y...
demeurant [...]
comparant assisté de Maître Fabrice Z...
Avocat au barreau d'Alençon,AJP à l'audience
- Monsieur le Directeur du CPO d'Alençon
non comparant - ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Marie BESSE avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Laurence COURTADE, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 16 juillet 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 16 juillet 2018 et signée par Laurence COURTADE, conseiller, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Laurence COURTADE, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 09 juillet 2018 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de X... Y... , hospitalisé d'office à la demande du Préfet de l'Orne au CPO d'ALENÇON depuis le 28 juin 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 09 juillet 2018 à 15H15 au Ministère Public, à la personne hospitalisée et aux parties ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Ministère Public le 09 juillet 2018 et la requête;
Vu l'appel incident du Préfet de l'Orne le 13 juillet 2018 et les conclusions l'accompagnant ;
Vu les avis adressés le 10 juillet aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 juillet 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les certificats médicaux de situation établi par le docteur Sophie A... le 12 juillet 2018 et par le docteur Anne C... le 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis écrit de Madame le Procureur Général ;
Les parties...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/00569 -
No MINUTE : 18/34
Appel de l'ordonnance rendue le 09 juillet 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République d ‘ALENÇON
Tribunal de Grande Instance
[...]
- Madame le Préfet de l'Orne
Non comparant ni représenté
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur X... Y...
demeurant [...]
comparant assisté de Maître Fabrice Z...
Avocat au barreau d'Alençon,AJP à l'audience
- Monsieur le Directeur du CPO d'Alençon
non comparant - ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Marie BESSE avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Laurence COURTADE, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en date du 28 mai 2018, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 16 juillet 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 16 juillet 2018 et signée par Laurence COURTADE, conseiller, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Laurence COURTADE, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 09 juillet 2018 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de X... Y... , hospitalisé d'office à la demande du Préfet de l'Orne au CPO d'ALENÇON depuis le 28 juin 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 09 juillet 2018 à 15H15 au Ministère Public, à la personne hospitalisée et aux parties ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Ministère Public le 09 juillet 2018 et la requête;
Vu l'appel incident du Préfet de l'Orne le 13 juillet 2018 et les conclusions l'accompagnant ;
Vu les avis adressés le 10 juillet aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 juillet 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les certificats médicaux de situation établi par le docteur Sophie A... le 12 juillet 2018 et par le docteur Anne C... le 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis écrit de Madame le Procureur Général ;
Les parties...
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