Cour d'appel de Caen, 10 août 2017, 17/027081
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 17/02708 |
| Date | 10 août 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 10/08/2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/02708
No MINUTE : 17/35
Appel de l'ordonnance rendue le 01 Août 2017
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANTE :
Madame Béatrice X... épouse Y...
née le 01 Août 1960 à BAYEUX (14400)
...
Actuellement hospitalisée au centre FONDATION BON SAUVEUR de SAINT-LÔ
Me Flavien HERTEL,
avocat au barreau de COUTANCES ayant été avisé
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier Fondation Bon Sauveur
- Mme Danielle Z...
...
En qualité de tiers demandeur
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, C. JAILLET, conseiller , délégué par ordonnance du premier président en date du 17 juillet 2017, assistée de E. GOULARD, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 10 août 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 août 2017 et signée par Christian JAILLET, Conseiller , délégué par le premier président, et Emmanuelle GOULARD, greffière ;
Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 01 Août 2017 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Béatrice X... épouse Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au centre Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô depuis le 21 mai 2017 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 1er août 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Me HERTEL, avocat, le 03 Août 2017 ;
Vu les avis adressés le 7 août 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Août 2017;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Mme...
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