Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 29 janvier 2009, 07/03088
| Date | 29 janvier 2009 |
| Docket Number | 07/03088 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 07 / 03088
Code Aff. : ARRÊT N BC NP
ORIGINE : DECISION en date du 23 Août 2007 du Tribunal d'Instance de BAYEUX-RG no 11-06-0245
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 29 JANVIER 2009
APPELANT :
Monsieur Jacques X
représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués
assisté de la SCP CREANCE FERRETTI HUREL, avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY SAINTE MERE
2 rue du Docteur Boutrois
14230 ISIGNY SUR MER
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assistée de Me Pascal LEBLANC, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur CALLE, Président de chambre, rédacteur,
Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,
Mme VALLANSAN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2008
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2009 et signé par Monsieur CALLE, Président, et Mme LE GALL, Greffier
M. Jacques X..., producteur de lait, qu'il fournit à la COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY STE MERE, a contesté les sommes qu'il estime indûment prélevées par celle-ci sur ses paies de lait à la suite d'une livraison de quatre cent dix litres du 19 décembre 2005 qui a révélé la présence de substances inhibitrices. La coopérative a demandé reconventionnellement la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 8. 653, 69 €, outre dommages et intérêts, au titre de la cuve de dix huit mille neuf cent onze litres contaminée par la livraison de ce dernier.
Par jugement du 23 août 2007, le Tribunal d'instance de BAYEUX a :
- débouté M. X... de ses demandes,
- condamné celui-ci, en deniers ou quittances, à verser à la société COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY STE MERE la somme de 8. 653, 69 € en principal,
- condamné le même à verser à ladite société coopérative la somme de 609 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté la société coopérative du surplus de ses demandes,
- laissé les dépens à la charge de M. X....
M. X... est appelant de cette décision.
Par conclusions du 18 janvier 2008, il demande :
- de réformer ce jugement,
- de dire qu'il ne saurait être redevable auprès de la COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY STE MERE d'une somme supérieure à 139, 40 € au titre de la pénalité due pour la contamination de la livraison de...
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