Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 17 juin 2008, 06/416
| Docket Number | 06/416 |
| Date | 17 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
AFFAIRE : N RG 06 / 00416
Code Aff. :
ARRET N
J B. C G.
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Janvier 2006- RG no 01 / 0878
PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE
ARRET DU 17 JUIN 2008
APPELANTS :
La SAS GROUPE FIDORG
Le Trifide-18 Rue Claude Bloch 14000 CAEN
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués
La SAS P. T. B. G. " PREEL THOREL BESNIER GENUYT & ASSOCIES "
venant aux lieu et place de la Sté FIDORG- WINSOR
Campus Normandie Technologie Caen 1, rue du Bocage 14460 COLOMBELLES
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués
assistée de la SCP RAFFIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
La SCP SC FINANCIERE BG
chez M. Bruno X...,...
prise en la personne de son représentant légal
Monsieur Alain X...
...
Monsieur Bruno X...
...
représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués
assistés de la SCPA MENARD MARION- MENARD, avocats au barreau de NANTES
INTIMES :
Maître Judith F..., es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA LES GOURMETS
...
représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués
assistée de la SCPA MENARD & MARION- MENARD, avocats au barreau de NANTES
La CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE
7 Rue du Colonel Rémy 14000 CAEN CEDEX 9
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assistée de Me MARTIAL, avocat au barreau de CAEN
La Société ADES FINANCE
25 rue de l'Eglise 14740 PUTOT EN BESSIN
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
assistée de Me LEGOUT, avocat au barreau de CAEN
La SCP DESHAYES- LEMAIRE ET COURS- MACH, Notaires
8 rue Guillaume le Conquérant 14000 CAEN
prise en la personne de son représentant légal
représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués
assistée de Me VALERY, avocat au barreau de CAEN
Vu la communication de la procédure à monsieur le Procureur Général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. BOYER, Président de Chambre, rédacteur,
Madame BEUVE, Conseiller,
M. VOGT, Conseiller,
DEBATS : A l'audience publique du 10 Avril 2008
GREFFIER : Madame GALAND
ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2008 et signé par M. BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier
* * *
Par jugement du 16 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Caen a statué ainsi :
" Fixe à la somme de 2 57 395, 97 euros le préjudice des créanciers de la liquidation judiciaire de la SA LES GOURMETS ;
Dit que la charge de ce préjudice sera répartie à concurrence de :
50 % à la charge de la SA LES GOURMETS
25 % à la charge de la SA FIDORG venue aux droits de la Sté WINDSOR,
12, 5 % à la charge de la Caisse d'Epargne,
12, 5 % à la charge de la SA ADES France ;
Condamne la SA FIDORG à verser à M. Alain X... la somme de 323 982. 31 euros (2 125 000 frs) ;
Condamne la Sté ADES FINANCE à verser à la Sté FINANCIÈRE BG la somme de 87 658 euros (574 861, 16 frs)
Condamne la Caisse d'Epargne de Basse Normandie à verser à la Sté FINANCIÈRE BG la somme de 64 796, 46 euros (425 000 frs) ;
Condamne la SA Holding FINANCIÈRE BG et MM Alain et Bruno X... in solidum à verser à la Caisse d'Epargne de Basse Normandie :
- la somme de 1 651 920, 52 euros augmentée des intérêts contractuels au taux majoré de 11, 20 % à compter du 30 / 08 / 2005 ;
- la somme de 26 649, 75 euros avec mêmes intérêts ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; "
Le tribunal relatait :
" Par acte du 09 Décembre 1993, passé en l'étude de la SCP DESHAYES, M Bruno X... s'est engagé à acquérir le capital d'une SA dénommée " LES GOURMETS " exploitant deux restaurants dénommés LES GOURMETS et L'ECAILLE ainsi qu'un hôtel de 28 chambres situés dans le même immeuble sis à CAEN no... ;
Cette promesse stipulait que M X... s'engageait à acquérir, à première réquisition, la totalité des actions de cette société détenues par les consorts D... ;
Le prix de cette acquisition devait être fixé ultérieurement au vu d'un bilan de cession qui devait intégrer les créances et les dettes de la société à sa date
La valeur des éléments corporels de l'actif de cette société " (outre le fonds de commerce) " était d'ores et déjà irrévocablement fixée de manière forfaitaire à la somme de 5 500 000 frs ;
Ce bilan fut établi le 07 Juillet après que la vente ait été régularisée par prise de possession au 31 Janvier 1994 ;
Les modalités de cette transaction avaient été arrêtées selon les préconisations contenues dans un rapport établi à la date du 14 Décembre 1993 par la Sté SECOGEC alors commissaire aux comptes de la SA LES GOURMETS intitulé " restructuration et comptes prévisionnels " ;
Ainsi était- t- il constitué par acte authentique de la SCP DESHAYES en date du 09 Décembre 1993, pour des raisons financières et fiscales, une société holding dénommée financière BG laquelle détenait le capital de la SA LES GOURMETS elle- même exploitant l'hôtel et les deux restaurants " les Gourmets " et " l'Ecaille ".
Le rachat des actions de la SA LES GOURMETS a pu être effectué grâce à un prêt de 3 000 000 frs consenti à M Bruno X... par la BNP le 27 Janvier 1994 et pour lequel M. Alain X..., père de l'acquéreur, s'était porté caution ;
A la date du 06 / 12 / 1994, Bruno X... et son père rachetaient aux consorts D... les parts de la SCI FLAC qui leur donnaient la propriété des murs dans lesquels étaient exploités les trois établissements moyennant un prêt contracté auprès de la Société Générale d " un montant de 3 500 000 frs dont MM Alain et Bruno X... se sont portés cautions.
Compte tenu des mauvais résultats obtenus dans l'exploitation du fonds, M X... faisait appel à la Sté ADES Finance SA en Avril 1995 afin d'établir un projet de restructuration et d'obtenir les crédits nécessaires à cette transformation qui devait assurer pour l'avenir la rentabilité de l'entreprise,
La SA ADES obtint de la Caisse d'Epargne à la date du 19 Janvier 1996, un prêt de 5 200 000 frs remboursable au taux de 8, 15 % en 15 ans dont 3, 5 Mf étaient affectés au rachat des parts de la SCI FLAC par la SA FINANCIERE BG et 1, 7 Mf était versé à la SA LES GOURMETS pour lui permettre de reconstituer sa trésorerie.
Un autre prêt d'un montant de 110. 000 frs fut conclu aux même taux et sous les mêmes garanties entre les mêmes parties pour le financement de la rémunération de la SA ADES FRANCE qui s'élevait à 124 800 frs.
Malgré ces concours et les efforts réalisés, la SA LES GOURMETS ne put se redresser ; son commissaire aux comptes M E... établit un rapport d'alerte en Septembre 1997 au vu de la baisse constante du chiffre d'affaires et des résultats arrêtés au 31 Janvier 1997 ;
Une procédure de redressement judiciaire fut ouverte à l'égard de la SA LES GOURMETS et aboutit à la liquidation judiciaire immédiate de cette société par décision du Tribunal de Commerce en date du 21 Janvier 1998 le passif déclaré s'élevant à plus de 4 614 073 frs.
Un rapport d'expertise comptable dressé par M. I... le 11 Mars 1999 dans le cadre de cette procédure collective établissait que " une cessation de paiement caractérisée est intervenue au cours de l'exercice du 01 Novembre 1992 au 31 Janvier1994 et s'est poursuivie sans interruption en 1995, 1996 et 1997 ".
La promesse d'achat prévoyait aussi : " Monsieur Bruno X... s'oblige à rapporter au jour de la levée de l'option la mainlevée des cautions personnelles consenties par Monsieur et Madame Jean D... ainsi que Monsieur Eric D... au profit du CREDIT LYONNAIS, du CREDIT HOTELIER et du CREDIT DU NORD, et à défaut à produire une contre garantie bancaire de telle sorte que la " SA LES GOURMETS " étant défaillante, Monsieur et Madame Jean D... et Monsieur Eric D... ne soient jamais inquiétés. "
La société Financière BG, Monsieur Alain X..., Monsieur Bruno X... et Maître Judith F..., es- qualité de liquidateur judiciaire de la SA LES GOURMETS, concluent ainsi :
" Voir réformer partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN.
Voir dire et juger que la SCP DESHAYES en tant que rédacteur des actes a eu un comportement fautif et doit supporter une part de responsabilité dans le préjudice subi par la SA LES GOURMETS, la Société FINANCIERE BG et les consorts X....
Voir exclure toute faute de Monsieur X... et des concluants.
Voir condamner in solidum la société PTBG, venant aux droits de la société SECOGEC WINDSOR, la SCP DESHAYES, la société ADES FINANCES, la CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE, à réparer l'entier préjudice subi par la liquidation judiciaire de la SA LES GOURMETS, à savoir l'insuffisance d'actif de ladite procédure, soit la somme de 272. 917, 83 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation, sauf à parfaire.
Voir condamner in solidum, la société PTBG, venant aux droits de la société SECOGEC- WINDSOR, et la SPC DESHAYES à réparer l'entier préjudice résultant pour Monsieur Alain X... de son engagement dans la reprise de la SA LES GOURMETS, soit la somme de 647. 908, 32 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation.
Voir condamner le Cabinet DESHAYES à rembourser à la société FINANCIERE BG la somme de 6. 098 €.
Voir condamner in solidum la Société ADES FINANCES et la CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE à réparer l'entier préjudice subi par la Société HOLDING FINANCIERE BG consistant à la fois dans la perte de ses avances en compte courant et dans la prise en charge des intérêts des prêts CAISSE D'EPARGNE, soit la somme globale de 1. 340. 706 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation.
Voir condamner le Cabinet ADES FINANCES à rembourser à la société FINANCIERE BG la somme de 19. 025, 64 €.
Voir débouter la CAISSE D'EPARGNE de sa demande, sauf en concerne le principal du prêt.
A titre subsidiaire s'il ne devait pas être fait droit à l'entière indemnisation du préjudice subi par la société FINANCIERE...
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