Cour d'appel de Caen, 9 août 2017, 17/026761
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 17/02676 |
| Date | 09 août 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 09/08/2017
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/02676
No MINUTE : 17/33
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Florian X...
né le 13 Octobre 1994 à CAEN (14000)
...
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN
- M. Franck X... ...
tiers demandeur
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, C. JAILLET, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 Juillet 2017, assistée de N. LE GALL, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 09 Août 2017 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Août 2017 et signée par C. JAILLET, Conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ;
Nous, C. JAILLET, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Franck X... à l'EPSM DE CAEN 15 Ter rue Saint Ouen 14000 CAEN ;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 Juillet 2017 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Août 2017 ;
Vu les avis adressés le 04 Août 2017 aux...
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