Cour d'appel de Chambéry, 5 décembre 2017, 17/007341
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/007341 |
| Date | 05 décembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
PG/AM
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre Civile - 1ère section
Arrêt du Mardi 05 Décembre 2017
RG : 17/00734
Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 14 Mars 2017, RG 2016R00090
Appelante
SAS DIFFUSION SOL MUR - D.S.M. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 rue du Mont de Terre - CRT 2 - 59273 FRETIN
représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL PRAXIS - LOGOS, avocats plaidants au barreau de LILLE
Intimée
SARL RESINE STONE DISTRIBUTION représentée par son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, 11 route de Nanfray - 74960 CRAN GEVRIER
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et Me Pierre HENAFF de la SELARL ALAGY BRET & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 octobre 2017 par Monsieur Philippe GREINER, Président, en qualité de rapporteur, avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Philippe GREINER, Président,
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Le 25/10/2016, la société RESINE STONE DISTRIBUTION (RSD) a présenté au président du tribunal de commerce d'Annecy une requête demandant qu'il soit ordonné à la société DIFFUSION SOL MUR (DSM) le retrait de tout message annonçant le bénéfice d'un crédit d'impôt de 25% sur tout revêtement pour extérieur, sur tout support, et notamment sur son stand à la foire de Paris qui se tient du 21/10 au 30/10/2016, et ce, sous astreinte, réclamant en sus 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 26/10/2016, la société DSM étant condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 30/11/2016, la société RSD a assigné la société DSM devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins de voir liquider l'astreinte provisoire à la somme de 270.000 euros, et de voir fixer une astreinte définitive à 5.000 euros par jour de retard et pour une durée de deux années.
Par acte du 19/12/2016, la société DSM a assigné la société RSD en référé devant le...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre Civile - 1ère section
Arrêt du Mardi 05 Décembre 2017
RG : 17/00734
Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 14 Mars 2017, RG 2016R00090
Appelante
SAS DIFFUSION SOL MUR - D.S.M. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 rue du Mont de Terre - CRT 2 - 59273 FRETIN
représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL PRAXIS - LOGOS, avocats plaidants au barreau de LILLE
Intimée
SARL RESINE STONE DISTRIBUTION représentée par son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, 11 route de Nanfray - 74960 CRAN GEVRIER
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et Me Pierre HENAFF de la SELARL ALAGY BRET & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 octobre 2017 par Monsieur Philippe GREINER, Président, en qualité de rapporteur, avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Philippe GREINER, Président,
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
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Le 25/10/2016, la société RESINE STONE DISTRIBUTION (RSD) a présenté au président du tribunal de commerce d'Annecy une requête demandant qu'il soit ordonné à la société DIFFUSION SOL MUR (DSM) le retrait de tout message annonçant le bénéfice d'un crédit d'impôt de 25% sur tout revêtement pour extérieur, sur tout support, et notamment sur son stand à la foire de Paris qui se tient du 21/10 au 30/10/2016, et ce, sous astreinte, réclamant en sus 5.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 26/10/2016, la société DSM étant condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 30/11/2016, la société RSD a assigné la société DSM devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins de voir liquider l'astreinte provisoire à la somme de 270.000 euros, et de voir fixer une astreinte définitive à 5.000 euros par jour de retard et pour une durée de deux années.
Par acte du 19/12/2016, la société DSM a assigné la société RSD en référé devant le...
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