Cour d'appel de Chambéry, 13 septembre 2011, 10/02047
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/02047 |
| Date | 13 septembre 2011 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre commerciale
Arrêt du Mardi 13 Septembre 2011
RG : 10/ 02047
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 28 Juillet 2010, RG 09/ 879
Appelante
La SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE,
dont le siège social est situé 3 rue Francis de Pressense-93577 LA PLAINE SAINT DENIS
représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour
assistée de la SCP DENARIE BUTTIN BERN, avocats au barreau de Chambéry
Intimés
La SARL JMP CONSEIL,
dont le siège social est situé 235 avenue Alsace Lorraine-73000 Chambéry
Me Jean-Claude X...
intervenant volontairement ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL JMP CONSEIL,
demeurant...-73000 Chambéry
M. Jean-Michel Y...
né le 16 Novembre 1948 à FORBACH (57600),
demeurant...-73290 LA MOTTE SERVOLEX
représentés par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour
assistés de Me Vincent PARNY, avocat au barreau de Chambéry
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 04 juillet 2011 par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président, qui a entendu les plaidoiries en présence de Madame BRUGADE, Vice-Présidente placée, avec l'assistance de Madame VIDAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président, qui a rendu compte des plaidoiries,
- Madame BRUGADE, Vice-Présidente placée, qui a procédé au rapport,
- Monsieur GROZINGER, Conseiller.
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FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La S. A. R. L. JMP CONSEIL a conclu le 06 décembre 2003 un contrat d'affacturage avec la société COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE (en abrégé C. G. A).
Par acte du même jour, Monsieur Jean-Michel Y..., gérant de la société JMP CONSEIL, s'est porté caution solidaire de cette dernière sans limitation de montant à l'égard de la société C. G. A. en exécution de ce contrat.
Le 30 mars 2009, la S. A. R. L. JMP CONSEIL et la société C. G. A. ont régularisé un nouveau contrat d'affacturage avec effet au 1er avril 2009 et Monsieur Jean-Michel Y... s'est porté caution solidaire à concurrence de 100 000 € pour une durée de cinq ans des engagements de la S. A. R. L. JMP CONSEIL en exécution de ce second contrat.
La société C. G. A a résilié les deux contrats par deux lettres recommandées avec avis de réception du 14 mai 2009 avec effet au 14 août 2009.
Après sommations de payer demeurées sans effet et une Ordonnance d'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Monsieur Y..., la société C. G. A, s'estimant créancière de la société JMP CONSEIL et de son gérant es-qualité de caution, a assigné ces derniers en paiement devant le Tribunal de commerce de CHAMBÉRY par actes d'huissier du 30 juillet 2009 en sollicitant la condamnation de la S. A. R. L. JMP CONSEIL à lui payer la somme principale de 390 200, 66 € au titre des deux contrats d'affacturage et de Monsieur Jean-Michel Y... à lui payer la même somme es-qualité de caution, le tout avec intérêts, indemnité pour frais irrépétibles et exécution provisoire.
Par jugement du 28 juillet 2010, le Tribunal de commerce de CHAMBÉRY a :
- condamné solidairement la S. A. R. L. JMP CONSEIL et Monsieur...
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