Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2011, 10/01675
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 18 octobre 2011 |
| Docket Number | 10/01675 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
PL/ DA
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 18 Octobre 2011
RG : 10/ 01675
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 24 Juin 2010, RG 10/ 648
Appelante
La Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED
dont le siège social est sis 77 Grace Chuch Street-LONDRES-ANGLETERRE
représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour
assistée de Maître Dominique-Pierre LACAN, avocat au barreau de Paris
Intimée et appelante incidente
La SARL LE BOIS DU CERF,
dont le siège social est sis 74 Allée des Marmousets-74120 MEGEVE
représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour
assistée de la SCP BALLALOUD/ ALADEL, avocats au barreau d'ANNECY
La SARL GEO ARVE,
dont le siège social est sis 27 rue de Messy-74300 CLUSES
représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS
La SARL MONT BLANC MATERIAUX B...,
dont le siège social est sis ...-74120 MEGEVE
représentée par la SCP Jean et Charles CALAS, avoués à la Cour
assistée de Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS
La SARL ERM-ECONOMIE REALISATION ET MANAGEMENT,
dont le siège social est sis 151 Route du Granier-73230 ST ALBAN LEYSSE
représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour
assistée de la SCP ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Mme Colette X... épouse Y...-
en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari Monsieur Albert Y
née le 24 Octobre 1927 à LA CLUSAZ (74220),
demeurant...-74120 MEGEVE
Mme Martine Y... épouse Z
née le 11 Janvier 1952 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritière de son père Monsieur Albert Y
demeurant...-74000 ANNECY
M. François Y
né le 18 Août 1953 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritier de son père Monsieur Albert Y...
demeurant...-74120 MEGEVE
M. Philippe Y...
né le 27 Octobre 1955 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritier de son père Monsieur Albert Y...
demeurant...-17800 AVY
M. Jean Y...
né le 27 Janvier 1961 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritier de son père Monsieur Albert Y...
demeurant...-74220 SAINT-ANDRE DE BOEGE
représentés par la SCP HERVÉ-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour
assistés de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE
- =- =- =- =- =- =- =- =-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 septembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
- =- =- =- =- =- =- =- =-
La SARL Le bois du cerf a fait construire à Megève un ensemble immobilier sur un terrain lui appartenant comprenant trois bâtiments à usage d'habitation à proximité et en contrebas de la propriété des époux Y... sur laquelle étaient édifiés un chalet et un bâtiment annexe ;
Cette société était assurée en responsabilité civile par la société de droit anglais CNA Insurance Limited ;
Sont notamment intervenus à l'opération de construction :
- la SARL E. R. M. en qualité de maître d'oeuvre d'exécution
-la SARL Geo Arve qualité de contrôleur technique pour les études géotechniques, cette société étant assurée en responsabilité professionnelle par la SMABTP ;
- la SARL Mont Blanc Matériaux B... titulaire du lot terrassements généraux,
Au cours des travaux de terrassement, un glissement de terrain s'est déclenché le 5 juillet 2007 et a provoqué des désordres importants à la maison des époux Y... ;
Les tentatives de règlement amiables n'ont pas abouti,
La SARL le bois du cerf a fait citer devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville, les époux Y... ainsi que les intervenants aux opérations de construction
Par ordonnance du 8 novembre 2007, et du 28 août 2008, celui-ci a désigné M. A... comme expert.
Au vu d'un pré-rapport déposé par l'expert qui mettait en évidence la responsabilité de Geo Arve, la SARL le bois du cerf a, par assignation du 8 janvier 2009, demandé paiement à cette société et à son assureur d'une provision pour obtenir remboursement des dépenses qu'elle avait déjà engagées ;
Par ordonnance du 19 février 2009, rectifiée par une ordonnance du 11 juin 2009, la Société GEO ARVE a été condamnée solidairement avec la SMABTP à payer à la SARL le bois du cerf la somme de 74. 227, 33 € à titre de provision ;
Au cours de la suite des opérations d'expertise la SMABTP a accepté de prendre en charge les travaux jusqu'à un montant de 610 000 € correspondant à son plafond de garantie.
Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés a :
Ordonné que la somme de 610 000 € soit versée par la SMABTP sur un compte séquestre entre les mains du bâtonnier du barreau de Bonneville, avec mission de libérer les fonds au fur et à mesure de l'exécution des travaux confortatifs et au vu des situations de travaux, après visa de la maîtrise d'oeuvre et, en cas de difficulté, après avis de l'expert judiciaire.
Condamné la société CNA à payer la somme de 811 225, 55 € sur un compte séquestre entre les mains du bâtonnier du Barreau de Bonneville ;
La Société CNA a interjeté appel de cette ordonnance et obtenu la suspension de l'exécution provisoire au motif que les conclusions de la SARL le bois du cerf ne lui avaient pas été notifiées par voie d'huissier, compte-tenu de l'absence de constitution d'avocat dans ses intérêts.
Par arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d'Appel de Chambéry a annulé les dispositions de l'ordonnance qui ont condamné la Société CNA à consigner sur un compte séquestre la somme de 811 225, 55 €.
M. A... a déposé le 9 septembre 2009 un pré-rapport, puis le 26 juillet 2010 des pré-conclusions no 2 et un rapport final modificatif d'expertise partiel ;
La SARL le bois du cerf a saisi, par acte en date du 30/ 10/ 2009, le Juge des référés aux fins de voir condamner la Société GEO ARVE, la SARL mont Blanc matériaux B..., la SARL ERM sur le fondement des articles 1147 du Code Civil et 808 du Code de Procédure Civile pour voir condamner ces sociétés à consigner la somme de 513 000 €.
Les époux Y... sont intervenus volontairement et ont demandé paiement d'une somme de 513 000 € sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La Société le bois du cerf a appelé en cause son assureur de responsabilité civile suivant acte en date du 24 février 2010.
Par jugement du 27 juin 2010, le tribunal de grande instance de Bonneville a :
- Déclaré recevable l'intervention volontaire des époux Y...,
- Condamné in solidum la SARL le bois du cerf, la SARL Géo Arve, la société ERM et la société Mont Blanc matériaux B... et la compagnie CNA à leur payer une provision de 513. 000 € sur un compte séquestre avec mission pour celui-ci de libérer les fonds au fur et à mesure d'exécution des travaux confortatifs NB : condamnation au profit des époux Y... ;
- Désigné Monsieur A..., comme expert avec la mission complémentaire...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 18 Octobre 2011
RG : 10/ 01675
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 24 Juin 2010, RG 10/ 648
Appelante
La Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED
dont le siège social est sis 77 Grace Chuch Street-LONDRES-ANGLETERRE
représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour
assistée de Maître Dominique-Pierre LACAN, avocat au barreau de Paris
Intimée et appelante incidente
La SARL LE BOIS DU CERF,
dont le siège social est sis 74 Allée des Marmousets-74120 MEGEVE
représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour
assistée de la SCP BALLALOUD/ ALADEL, avocats au barreau d'ANNECY
La SARL GEO ARVE,
dont le siège social est sis 27 rue de Messy-74300 CLUSES
représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS
La SARL MONT BLANC MATERIAUX B...,
dont le siège social est sis ...-74120 MEGEVE
représentée par la SCP Jean et Charles CALAS, avoués à la Cour
assistée de Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS
La SARL ERM-ECONOMIE REALISATION ET MANAGEMENT,
dont le siège social est sis 151 Route du Granier-73230 ST ALBAN LEYSSE
représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour
assistée de la SCP ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Mme Colette X... épouse Y...-
en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari Monsieur Albert Y
née le 24 Octobre 1927 à LA CLUSAZ (74220),
demeurant...-74120 MEGEVE
Mme Martine Y... épouse Z
née le 11 Janvier 1952 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritière de son père Monsieur Albert Y
demeurant...-74000 ANNECY
M. François Y
né le 18 Août 1953 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritier de son père Monsieur Albert Y...
demeurant...-74120 MEGEVE
M. Philippe Y...
né le 27 Octobre 1955 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritier de son père Monsieur Albert Y...
demeurant...-17800 AVY
M. Jean Y...
né le 27 Janvier 1961 à ANNECY (74000),
intervenant volontairement en qualité d'héritier de son père Monsieur Albert Y...
demeurant...-74220 SAINT-ANDRE DE BOEGE
représentés par la SCP HERVÉ-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour
assistés de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 septembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
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La SARL Le bois du cerf a fait construire à Megève un ensemble immobilier sur un terrain lui appartenant comprenant trois bâtiments à usage d'habitation à proximité et en contrebas de la propriété des époux Y... sur laquelle étaient édifiés un chalet et un bâtiment annexe ;
Cette société était assurée en responsabilité civile par la société de droit anglais CNA Insurance Limited ;
Sont notamment intervenus à l'opération de construction :
- la SARL E. R. M. en qualité de maître d'oeuvre d'exécution
-la SARL Geo Arve qualité de contrôleur technique pour les études géotechniques, cette société étant assurée en responsabilité professionnelle par la SMABTP ;
- la SARL Mont Blanc Matériaux B... titulaire du lot terrassements généraux,
Au cours des travaux de terrassement, un glissement de terrain s'est déclenché le 5 juillet 2007 et a provoqué des désordres importants à la maison des époux Y... ;
Les tentatives de règlement amiables n'ont pas abouti,
La SARL le bois du cerf a fait citer devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville, les époux Y... ainsi que les intervenants aux opérations de construction
Par ordonnance du 8 novembre 2007, et du 28 août 2008, celui-ci a désigné M. A... comme expert.
Au vu d'un pré-rapport déposé par l'expert qui mettait en évidence la responsabilité de Geo Arve, la SARL le bois du cerf a, par assignation du 8 janvier 2009, demandé paiement à cette société et à son assureur d'une provision pour obtenir remboursement des dépenses qu'elle avait déjà engagées ;
Par ordonnance du 19 février 2009, rectifiée par une ordonnance du 11 juin 2009, la Société GEO ARVE a été condamnée solidairement avec la SMABTP à payer à la SARL le bois du cerf la somme de 74. 227, 33 € à titre de provision ;
Au cours de la suite des opérations d'expertise la SMABTP a accepté de prendre en charge les travaux jusqu'à un montant de 610 000 € correspondant à son plafond de garantie.
Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés a :
Ordonné que la somme de 610 000 € soit versée par la SMABTP sur un compte séquestre entre les mains du bâtonnier du barreau de Bonneville, avec mission de libérer les fonds au fur et à mesure de l'exécution des travaux confortatifs et au vu des situations de travaux, après visa de la maîtrise d'oeuvre et, en cas de difficulté, après avis de l'expert judiciaire.
Condamné la société CNA à payer la somme de 811 225, 55 € sur un compte séquestre entre les mains du bâtonnier du Barreau de Bonneville ;
La Société CNA a interjeté appel de cette ordonnance et obtenu la suspension de l'exécution provisoire au motif que les conclusions de la SARL le bois du cerf ne lui avaient pas été notifiées par voie d'huissier, compte-tenu de l'absence de constitution d'avocat dans ses intérêts.
Par arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d'Appel de Chambéry a annulé les dispositions de l'ordonnance qui ont condamné la Société CNA à consigner sur un compte séquestre la somme de 811 225, 55 €.
M. A... a déposé le 9 septembre 2009 un pré-rapport, puis le 26 juillet 2010 des pré-conclusions no 2 et un rapport final modificatif d'expertise partiel ;
La SARL le bois du cerf a saisi, par acte en date du 30/ 10/ 2009, le Juge des référés aux fins de voir condamner la Société GEO ARVE, la SARL mont Blanc matériaux B..., la SARL ERM sur le fondement des articles 1147 du Code Civil et 808 du Code de Procédure Civile pour voir condamner ces sociétés à consigner la somme de 513 000 €.
Les époux Y... sont intervenus volontairement et ont demandé paiement d'une somme de 513 000 € sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La Société le bois du cerf a appelé en cause son assureur de responsabilité civile suivant acte en date du 24 février 2010.
Par jugement du 27 juin 2010, le tribunal de grande instance de Bonneville a :
- Déclaré recevable l'intervention volontaire des époux Y...,
- Condamné in solidum la SARL le bois du cerf, la SARL Géo Arve, la société ERM et la société Mont Blanc matériaux B... et la compagnie CNA à leur payer une provision de 513. 000 € sur un compte séquestre avec mission pour celui-ci de libérer les fonds au fur et à mesure d'exécution des travaux confortatifs NB : condamnation au profit des époux Y... ;
- Désigné Monsieur A..., comme expert avec la mission complémentaire...
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