Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, 11/00894
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 janvier 2013 |
| Docket Number | 11/00894 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
CB/ MV
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013
RG : 11/ 00894
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains en date du 06 Décembre 2010, RG 09/ 02415
Appelante
Madame Patricia X
demeurant
représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats au barreau de Chambéry, assistée de A. HUELLOU-BLANC de la SCP BENOIST & HUELLOU-BLANC, avocats au barreau de Thonon les Bains
Intimés
Monsieur Claude Y
demeurant
représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, assisté de Me Damien MEROTTO, avocat au barreau de Thonon les Bains
Monsieur Mario Z...
demeurant ...
représenté par Me François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de Bonneville
- =- =- =- =- =- =- =- =-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 décembre 2012 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
- =- =- =- =- =- =- =- =-
Attendu que, par compromis de vente signé le 5 août 2008, monsieur Z... et madame X... se sont engagés à acheter à monsieur Y... un immeuble au prix de 650. 000 €, la vente devant être réitérée au plus tard le 30 septembre 2008 devant monsieur A..., notaire à Annemasse, l'acte prévoyant d'une part une indemnité d'immobilisation de 20. 000 € à consigner immédiatement et valant acompte sur le prix en cas d'achat, et d'autre part une clause pénale de 50. 000 € ;
Que la vente authentique n'a pas été signée à la date convenue et que monsieur Y... a fait sommation aux acquéreurs de se présenter devant le notaire le 5 juin 2009, sans plus de succès ;
Que, par jugement du 6 décembre 2010, réputé contradictoire en l'absence de madame X..., le tribunal de grande instance de Thonon les Bains a condamné solidairement monsieur Z... et madame X... à payer à monsieur Y... 50. 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009 avec application de l'article 1154 du code civil, ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 20. 000 €, dit que monsieur Z... pourra recouvrer à l'encontre de madame X... la moitié des sommes qu'il aura versées à monsieur Y... et condamné monsieur Z... et madame X... à payer à monsieur Y... 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que, soutenant qu'elle est veuve, a deux enfants à charge et a eu une relation amoureuse...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013
RG : 11/ 00894
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains en date du 06 Décembre 2010, RG 09/ 02415
Appelante
Madame Patricia X
demeurant
représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats au barreau de Chambéry, assistée de A. HUELLOU-BLANC de la SCP BENOIST & HUELLOU-BLANC, avocats au barreau de Thonon les Bains
Intimés
Monsieur Claude Y
demeurant
représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, assisté de Me Damien MEROTTO, avocat au barreau de Thonon les Bains
Monsieur Mario Z...
demeurant ...
représenté par Me François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de Bonneville
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 décembre 2012 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
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Attendu que, par compromis de vente signé le 5 août 2008, monsieur Z... et madame X... se sont engagés à acheter à monsieur Y... un immeuble au prix de 650. 000 €, la vente devant être réitérée au plus tard le 30 septembre 2008 devant monsieur A..., notaire à Annemasse, l'acte prévoyant d'une part une indemnité d'immobilisation de 20. 000 € à consigner immédiatement et valant acompte sur le prix en cas d'achat, et d'autre part une clause pénale de 50. 000 € ;
Que la vente authentique n'a pas été signée à la date convenue et que monsieur Y... a fait sommation aux acquéreurs de se présenter devant le notaire le 5 juin 2009, sans plus de succès ;
Que, par jugement du 6 décembre 2010, réputé contradictoire en l'absence de madame X..., le tribunal de grande instance de Thonon les Bains a condamné solidairement monsieur Z... et madame X... à payer à monsieur Y... 50. 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009 avec application de l'article 1154 du code civil, ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 20. 000 €, dit que monsieur Z... pourra recouvrer à l'encontre de madame X... la moitié des sommes qu'il aura versées à monsieur Y... et condamné monsieur Z... et madame X... à payer à monsieur Y... 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que, soutenant qu'elle est veuve, a deux enfants à charge et a eu une relation amoureuse...
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