Cour d'appel de Chambéry, 3 janvier 2012, 11/00106
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 janvier 2012 |
| Docket Number | 11/00106 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
CB/ MV
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012
RG : 11/ 00106
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 18 Novembre 2010, RG 08/ 827
Appelants
La SARL FIAT LUX,
dont le siège social est sis 11 Boulevard Carnot-74200 THONON-LES-BAINS
M. Jean-Chirstophe X...,
es qualité de liquidateur de la Société FIAT LUX
demeurant...-74200 THONON-LES-BAINS
représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour
assistés de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
La SARL TIT,
dont le siège social est sis 13 Place Jules Mercier-74200 THONON-LES-BAINS
représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour
assistée de la SELCA MOULINIER-DULATIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
- =- =- =- =- =- =- =- =-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
- =- =- =- =- =- =- =- =-
Attendu que la Sarl Tit, représentée par monsieur Guy Y..., monsieur Jean-Christophe X... et la Sarl Marélé II, représentée par son gérant monsieur Z..., ont convenu le 2 avril 2003 de constituer une société pour réaliser une opération de promotion immobilière, le contrat prévoyant que la Sarl Tit se voyait confier la gestion en bénéficiant d'honoraires de gestion de 3 % HT du montant des ventes TTC et d'honoraires de commercialisation de 6 % HT avec charge de reverser une commission de 5 % HT à l'agence immobilière Altitude immobilier ;
Que, au nom de la Sarl Fiat lux en formation, il a été confié par contrat du 15 octobre 2003 la commercialisation du programme, soit la vente de 15 appartements en l'état futur d'achèvement, à la Sarl Tit, réitérant la précision d'une " commission irréductible de six pour cent hors taxes " payée par le vendeur aussitôt la réalisation de la vente ;
Que la Sarl Fiat lux a été constituée le 24 août 2004, son gérant étant monsieur X... ;
Que le Tribunal de grande instance de Thonon les Bains, statuant comme tribunal de commerce, a, par jugement du 18 novembre 2010, ordonné la disjonction entre la demande de paiement relative au mandat de vente et celle relative au contrat du 2 avril 2003, renvoyé les débats sur la seconde demande en invitant avant dire droit les parties à fournir toutes explications, rejeté les exceptions d'irrecevabilité de la demande et de nullité de la convention du 15 octobre 2003, condamné la Sarl Fiat lux à payer à la Sarl Tit 110. 431, 76 € avec intérêts au taux légal...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
chambre civile-première section
Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012
RG : 11/ 00106
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 18 Novembre 2010, RG 08/ 827
Appelants
La SARL FIAT LUX,
dont le siège social est sis 11 Boulevard Carnot-74200 THONON-LES-BAINS
M. Jean-Chirstophe X...,
es qualité de liquidateur de la Société FIAT LUX
demeurant...-74200 THONON-LES-BAINS
représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour
assistés de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
La SARL TIT,
dont le siège social est sis 13 Place Jules Mercier-74200 THONON-LES-BAINS
représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour
assistée de la SELCA MOULINIER-DULATIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Billy, Président de chambre,
- Monsieur Leclercq, Conseiller
-Monsieur Morel, Conseiller.
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Attendu que la Sarl Tit, représentée par monsieur Guy Y..., monsieur Jean-Christophe X... et la Sarl Marélé II, représentée par son gérant monsieur Z..., ont convenu le 2 avril 2003 de constituer une société pour réaliser une opération de promotion immobilière, le contrat prévoyant que la Sarl Tit se voyait confier la gestion en bénéficiant d'honoraires de gestion de 3 % HT du montant des ventes TTC et d'honoraires de commercialisation de 6 % HT avec charge de reverser une commission de 5 % HT à l'agence immobilière Altitude immobilier ;
Que, au nom de la Sarl Fiat lux en formation, il a été confié par contrat du 15 octobre 2003 la commercialisation du programme, soit la vente de 15 appartements en l'état futur d'achèvement, à la Sarl Tit, réitérant la précision d'une " commission irréductible de six pour cent hors taxes " payée par le vendeur aussitôt la réalisation de la vente ;
Que la Sarl Fiat lux a été constituée le 24 août 2004, son gérant étant monsieur X... ;
Que le Tribunal de grande instance de Thonon les Bains, statuant comme tribunal de commerce, a, par jugement du 18 novembre 2010, ordonné la disjonction entre la demande de paiement relative au mandat de vente et celle relative au contrat du 2 avril 2003, renvoyé les débats sur la seconde demande en invitant avant dire droit les parties à fournir toutes explications, rejeté les exceptions d'irrecevabilité de la demande et de nullité de la convention du 15 octobre 2003, condamné la Sarl Fiat lux à payer à la Sarl Tit 110. 431, 76 € avec intérêts au taux légal...
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