Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2016, 15/06642
Date | 06 juin 2016 |
Appeal Number | 12M 134 |
Docket Number | 15/06642 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
Chambre 12
R.G. No : 15/06642
Minute No : 12M 134/16
LRAR aux parties
Copie exécutoire à
Me François ROTH
le 06.06.2016
Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ARRET DU 06 JUIN 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
L'affaire a été débattue le 02 Mai 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. VALLENS, Conseiller faisant fonction de Président, entendu en son rapport
Mme DIEPENBROEK, Conseillère
Mme BLIND, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER
MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :
Mme HARTMANN, Substitut Général
ARRET CONTRADICTOIRE du 06 Juin 2016
prononcé par le Président.
NATURE DE L'AFFAIRE : Taxation
_______________________________________________________________
DEMANDEUR AU POURVOI :
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES VOSGES, représenté par son syndic la société NEXITY
105 Avenue de Colmar
68200 MULHOUSE
représenté par Me François ROTH, avocat au barreau de MULHOUSE
DEFENDERESSE AU POURVOI :
SCI DANTE
15 rue des Mineurs
68200 MULHOUSE
non représentée
Vu la requête en taxation présentée au tribunal d'instance de Mulhouse le 11 décembre 2014 par Me Roth, avocat, à l'encontre de la SCI Dante,
Vu l'ordonnance de taxation établie par le greffier du tribunal le 18 décembre 2014 à hauteur de 159,70 €,
Vu la contestation présentée par Me Roth le 29 décembre 2014,
Vu l'ordonnance du tribunal du 1er septembre 2015, statuant en matière de juridiction de proximité, ayant entériné la taxation arrêtée par le greffier et condamné la SCI Dante à s'en acquitter,
Vu le pourvoi immédiat formé le 15 septembre 2015 par Me Roth,
Vu les observations de la SCI Roth du 15 janvier 2016,
Vu les articles 91, 103 et 104 du code de procédure civile local,
Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants,
Vu l'arrêt partiel du 15 février 2016 par lequel la Cour a déclaré le pourvoi immédiat recevable et invité la SCI Dante, partie défenderesse au pourvoi, à présenter ses observations,
Vu la notification adressée à la partie défenderesse et revenue avec la mention "non réclamé",
Vu les réquisitions de Mme l'avocat général du 21 avril 2016, concluant au rejet du pourvoi, requête communiquée à l'avocat demandeur,
Après avoir entendu Me Roth, avocat, demandeur au pourvoi, seul présent à l'audience,
Sur ce, la Cour,
Le pourvoi immédiat contre la décision de taxation a été formé conformément aux dispositions applicables de l'article 104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.
Dans un litige ayant...
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