Cour d'appel de Colmar, 5 novembre 2015, 13/03455
| Date | 05 novembre 2015 |
| Docket Number | 13/03455 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 692/ 2015
Copies exécutoires à
Maîtres CHEVALLIER-GASCHY,
RICHARD-FRICK
& HEICHELBECH
Maître HARTER
Le 5 novembre 2015
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 05 novembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 03455
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTE et défenderesse :
La COMMUNE DE GOUGENHEIM
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 13 rue Forêt
67270 GOUGENHEIM
représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR
plaidant : Maître MARTINEAU, avocat à STRASBOURG
INTIMÉE et demanderesse :
Madame Jeanne X...épouse Y...
demeurant...
67270 GOUGENHEIM
représentée par Maître HARTER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître RAJAT, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Y... est propriétaire de deux parcelles cadastrées section 2 no 101 et 102 sur le ban de la commune de Gougenheim, lesquelles sont séparées par une parcelle no 184 inscrite au nom de la commune de Gougenheim.
Sur saisine de Mme Y..., en date du 30 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant contradictoirement le 21 mai 2013, a dit que la parcelle section no 184 était la propriété de la demanderesse pour sa partie longeant les parcelles section 2 no 101 et 102 situées sur le même ban, a condamné la commune de Gougenheim aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme Y... un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toutes conclusions plus amples ou contraires.
Par déclaration électronique enregistrée au greffe le 10 juillet 2013, la commune a interjeté appel général.
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions récapitulatives de la commune de Gougenheim, reçues le 5 décembre 2013, aux fins d'infirmer...
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