Cour d'appel de Colmar, 25 mars 2008, 06/05224
| Docket Number | 06/05224 |
| Date | 25 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE N° 08 / 437
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE- SECTION B
ARRET DU 25 Mars 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06 / 05224
Décision déférée à la Cour : 06 Octobre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM
APPELANT :
Monsieur Jörg X...
...
Non comparant, représenté par Me Jean- Louis FEUERBACH (avocat au barreau de STRASBOURG)
INTIMEE :
SA SANOFI AVENTIS, prise en la personne de son P. D. G.,
114, avenue de France
75013 PARIS
Non comparant, représenté par Me Jacqueline KOENIG (avocat au barreau de STRASBOURG)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme BURGER, Conseiller faisant fonction de Président
M. DIE, Conseiller
Mme WEBER, Vice- Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme MASSON,
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président
- signé par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président, et Mme Linda MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M Jörg X... a été engagé en 1983 par la société HOECHST, devenue ensuite RHÔNE POULENC- HOECHST, puis AVENTIS, laquelle avait son siège social à Schiltigheim pour les fonctions Finance, Audit, Juridique, Communication, Ressources Humaines, Corporate Développement et Site Management.
Il exerçait depuis le 1. 1. 2000 les fonctions de International Auditor au sein de la direction Corporate Auditing.
Il avait en dernier lieu une rémunération de base de 9. 528, 96 € plus bonus, avec une moyenne mensuelle sur les douze derniers mois de 13. 542, 72 € au 1. 1. 2005, avec soumission à la convention collective nationale des Industries Chimiques et avec un coefficient 770 avenant Ingénieurs et cadres.
Son contrat de travail stipulait une clause de mobilité géographique.
Début 2004, le groupe SANOFI- SYNTHELABO a lancé une OPA sur la société AVENTIS qui va se concrétiser par une fusion- absorption le 31 décembre 2004.
Il a été décidé que le siège social issu de la fusion des deux sociétés serait implanté à Paris, où SANOFI- SYNTHELABO avait déjà le sien.
Suite à la consultation du comité d'entreprise de la société AVENTIS, le projet de transfert des activités a été accompagné d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
M Jörg X... s'est vu proposer à deux reprises, les 27. 1 et 21. 3. 2005, sa mutation à Paris, qu'il a refusée au motif de sa rétrogradation et de la modification de son contrat de travail en résultant.
Il a été licencié le 23. 9. 2005 pour motif économique.
Il a saisi le 16. 2. 2006 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim qui, par jugement du 6. 10. 2006, a dit que :
- le licenciement reposait bien sur une cause économique réelle et sérieuse,
- l'employeur avait le choix du nouveau siège social et M. Jörg X... n'a pas respecté la clause de mobilité géographique contractuelle,
- les conditions de son transfert de poste étaient à...
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