Cour d'appel de Colmar, 20 décembre 2007, 05/02234
| Date | 20 décembre 2007 |
| Docket Number | 05/02234 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
Section A
MW/CW
MINUTE No 1127/07
Numéro d'inscription au
répertoire général :
2 A 05/02234
Copies exécutoires à :
Maîtres ROSENBLIEH,
WELSCHINGER, WIESEL
& DUBOIS
Maîtres D'AMBRA, BOUCON
& LITOU-WOLFF
Le 20 décembre 2007
COUR D'APPEL DE COLMAR
ARRET DU 20 décembre 2007
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTE et demanderesse :
La Commune de JETTINGEN
prise en la personne de son représentant légal, son maire en exercice
Mairie
68130 JETTINGEN
représentée par Maître ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS, avocats à COLMAR
INTIMES et demandeurs :
1 - Monsieur Christophe X...
2 - Madame Sylvie Y... épouse X...
demeurant ensemble ...
68130 JETTINGEN
représentés par Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF, avocats à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Michel WERL, Président de Chambre
Martine CONTE, Conseiller
Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Pauline EGRET, Elève Avocat
Greffier, lors des débats : Corinne LAEMLE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Michel WERL, Président et Corinne LAEMLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport,
* *
*
Courant novembre 1981, Maître A..., notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente d'un terrain situé à JETTINGEN par Monsieur et Madame X... à Monsieur et Madame B..., en vue de la construction d'une maison d'habitation, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme.
Ce certificat a été délivré le 27 novembre 1981. Il était positif et portait les mentions suivantes qui sont à l'origine du litige :
"Travaux et participation susceptibles d'être exigés à l'occasion de l'opération :
Cession gratuite de terrain ;
Observations et prescriptions particulières :
Une bande de terrain d'une largeur de 4 mètres devra être réservée en limite Sud et Est du terrain pour permettre l'urbanisation future de cette zone" .
Un procès-verbal d'arpentage était établi en application de ce certificat d'urbanisme, divisant le terrain en deux parcelles destinées à la vente aux époux B..., qui était réalisée les 29 et 30 décembre 1981, et en deux autres parcelles destinées à être cédées à la Commune de JETTINGEN.
Monsieur et Madame B... sollicitaient et obtenaient le 11 février 1982 un permis de construire sur les terrains qu'ils avaient acquis. Ce permis mentionnait en particulier que :
"la bande de terrain nécessaire le long des limites "sud" et "est" pour permettre l'urbanisation future de cette zone devra être cédée gratuitement à la collectivité gestionnaire conformément à l'article R. 332-15 du Code de...
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