Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, 14/02147
| Appeal Number | 167 |
| Date | 10 mars 2016 |
| Docket Number | 14/02147 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 167/ 2016
Copies exécutoires à
Maître HARTER
Maître SEILLE
Le 10 mars 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 10 mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02147
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR
APPELANTE et défenderesse :
La COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 44 Grand'Rue
68180 HORBOURG-WIHR
représentée par Maître HARTER, avocat à COLMAR
plaidant : Maître RAJAT, avocat à STRASBOURG
INTIMÉE et demanderesse :
La SCI CARET IMMO
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 5 rue des Gardes Vignes
68100 MULHOUSE
représentée par Maître SEILLE, avocat à COLMAR
plaidant : Maître MEYER, avocat à STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Courant 2009, les consorts X..., propriétaires d'un ensemble immobilier situé 20, Grand Rue à Horbourg-Wihr, comportant une maison de maître et d'anciens bâtiments industriels, ont conclu avec la SCI Caret immo un acte sous seing privé en vue de lui vendre cet ensemble, moyennant un prix de 410 000 euros.
Par délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 2009, la commune de Horbourg-Wihr a décidé d'exercer son droit de préemption, dans le but d'assainir la friche industrielle située en pleine zone d'habitation et d'édifier des logements, en particulier des logements sociaux. Elle a en conséquence acquis le bien immobilier par acte authentique du 1er février 2010.
Le 10 janvier 2011, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation en vue de revendre l'immeuble et adopté à cet effet un cahier des charges prévoyant notamment que les bâtiments transformés ou reconstruits seraient affectés soit à des locaux professionnels destinés en priorité à des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI