Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 21 novembre 2006
| Presiding Judge | M. HOFFBECK, président |
| Date | 21 novembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à- Me SCP G & T CAHN D.S. X... Me Joùlle LITOU-WOLFF Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/00928 Décision déférée à la Cour : 13 Janvier 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDENTE :S.A.R.L. LA SALAMANDRE ... Représentée par la SCP G & T CAHN - D.S. BERGMANN, avocats à la Cour Plaidant : Me Z..., avocat à STRASBOURG INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE :STE SACEM ... SUR SEINE représenté par Me Joùlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Plaidants : Me A..., avocat à STRASBOURG, et Me Y..., avocat à PARIS COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport, et M. ALLARD, Conseiller.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. HOFFBECK, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller, qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été
remise par le magistrat signataire.
La SARL LA SALAMANDRE exploite à STRASBOURG un établissement de danse et de spectacles dénommé "LA SALAMANDRE", au cours desquels sont diffusées des oeuvres musicales protégées relevant du répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SACEM (ci-après dénommée Société SACEM).
Selon un acte déposé le 26 août 2003, la SACEM a fait assigner en référé la SARL LA SALAMANDRE pour la voir condamnée à lui payer une provision de 53.611,67 Euros, représentant des redevances d'auteur et indemnités contractuellement dues pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, outre une somme de 2750 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle exposait avoir conclu le 4 mars 1996 un contrat général de représentation avec la défenderesse pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 et que, faute d'avoir été dénoncé, ce contrat avait été reconduit d'année en année ; qu'en vertu de ce contrat, la SARL LA SALAMANDRE devait, en contrepartie de l'autorisation d'utiliser son répertoire, payer une redevance proportionnelle calculée sur la base des recettes brutes réalisées et au vu de documents sociaux dûment communiqués ; que la défenderesse avait cessé de remplir ses obligations à partir du mois d'octobre 1999 ; que n'ayant pas réagi aux mises en demeure, elle avait perdu les avantages protocolaires applicables et devait subir une majoration de 25% des taux de redevance ; qu'elle était ainsi redevable, pour la période considérée et compte tenu des acomptes déjà versés, d'un solde de 53.611,67 Euros (selon détail joint à l'assignation).
Par une ordonnance du 13 janvier 2004, le juge des référés civils a accueilli la demande de provision à hauteur de 48.505,39 Euros et a mis en outre à la charge de la défenderesse le paiement d'une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
Selon une déclaration enregistrée au greffe le 16 février 2004, la SARL LA SALAMANDRE a interjeté appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions déposées le 12 avril 2006, elle a demandé à la Cour de:Vu l'article 82 du Traité de Rome sur l'abus de position dominante Vu l'article 87 du Traité de Rome sur les ententes illicites Sur le fondement des articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile,- juger qu'il existe des contestations sérieuses, compte tenu des éléments probatoires fournis par la SARL LA SALAMANDRE,- infirmer l'ordonnance de première instance en toutes ses dispositions,- renvoyer la SACEM à mieux se pourvoir devant le juge du fond,- déclarer mal fondée la SACEM en son appel incident,- condamner la SACEM à payer la somme de 6000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par ses dernières conclusions déposées le 1er juin 2006, la SACEM a repris, dans le cadre d'un appel incident, ses prétentions initiales. Elle a précisé que la condamnation devait se faire en deniers ou quittance. Elle a demandé en outre le paiement d'une somme de 10.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.SUR CE, LA COUR
Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les conclusions des parties...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/00928 Décision déférée à la Cour : 13 Janvier 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDENTE :S.A.R.L. LA SALAMANDRE ... Représentée par la SCP G & T CAHN - D.S. BERGMANN, avocats à la Cour Plaidant : Me Z..., avocat à STRASBOURG INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE :STE SACEM ... SUR SEINE représenté par Me Joùlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Plaidants : Me A..., avocat à STRASBOURG, et Me Y..., avocat à PARIS COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport, et M. ALLARD, Conseiller.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. HOFFBECK, Président de Chambre
M. CUENOT, Conseiller
M. ALLARD, Conseiller, qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par M. Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été
remise par le magistrat signataire.
La SARL LA SALAMANDRE exploite à STRASBOURG un établissement de danse et de spectacles dénommé "LA SALAMANDRE", au cours desquels sont diffusées des oeuvres musicales protégées relevant du répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique SACEM (ci-après dénommée Société SACEM).
Selon un acte déposé le 26 août 2003, la SACEM a fait assigner en référé la SARL LA SALAMANDRE pour la voir condamnée à lui payer une provision de 53.611,67 Euros, représentant des redevances d'auteur et indemnités contractuellement dues pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003, outre une somme de 2750 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle exposait avoir conclu le 4 mars 1996 un contrat général de représentation avec la défenderesse pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 et que, faute d'avoir été dénoncé, ce contrat avait été reconduit d'année en année ; qu'en vertu de ce contrat, la SARL LA SALAMANDRE devait, en contrepartie de l'autorisation d'utiliser son répertoire, payer une redevance proportionnelle calculée sur la base des recettes brutes réalisées et au vu de documents sociaux dûment communiqués ; que la défenderesse avait cessé de remplir ses obligations à partir du mois d'octobre 1999 ; que n'ayant pas réagi aux mises en demeure, elle avait perdu les avantages protocolaires applicables et devait subir une majoration de 25% des taux de redevance ; qu'elle était ainsi redevable, pour la période considérée et compte tenu des acomptes déjà versés, d'un solde de 53.611,67 Euros (selon détail joint à l'assignation).
Par une ordonnance du 13 janvier 2004, le juge des référés civils a accueilli la demande de provision à hauteur de 48.505,39 Euros et a mis en outre à la charge de la défenderesse le paiement d'une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
Selon une déclaration enregistrée au greffe le 16 février 2004, la SARL LA SALAMANDRE a interjeté appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions déposées le 12 avril 2006, elle a demandé à la Cour de:Vu l'article 82 du Traité de Rome sur l'abus de position dominante Vu l'article 87 du Traité de Rome sur les ententes illicites Sur le fondement des articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile,- juger qu'il existe des contestations sérieuses, compte tenu des éléments probatoires fournis par la SARL LA SALAMANDRE,- infirmer l'ordonnance de première instance en toutes ses dispositions,- renvoyer la SACEM à mieux se pourvoir devant le juge du fond,- déclarer mal fondée la SACEM en son appel incident,- condamner la SACEM à payer la somme de 6000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par ses dernières conclusions déposées le 1er juin 2006, la SACEM a repris, dans le cadre d'un appel incident, ses prétentions initiales. Elle a précisé que la condamnation devait se faire en deniers ou quittance. Elle a demandé en outre le paiement d'une somme de 10.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.SUR CE, LA COUR
Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les conclusions des parties...
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