Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2007, 06/00675
| Docket Number | 06/00675 |
| Date | 17 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
AM / LM
MINUTE No 07 / 0927
Copie exécutoire à :
-Me C. BUCHSER-MARTIN
-Me Gérard ALEXANDRE
-La SCP WACHSMANN & Associés
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRET DU 17 Décembre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 06 / 00675
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 21 Juin 2005 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM
APPELANTS :
1) Monsieur Kanesarasakurukkal X...
demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM
2) Madame Ushadevy X... Y...
demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM
Représentés par Me Catherine BUCHSER-MARTIN, Avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
1) L'EURL IMMONAG, exerçant sous l'enseigne " FUTURA IMMOBILIER "
ayant son siège social 10 avenue Mendès France
67300 SCHILTIGHEIM
Représenté par Me Gérard ALEXANDRE, Avocat au barreau de STRASBOURG
2) Madame Stéphanie Z...
demeurant... à 67000 STRASBOURG
Représentée par la SCP WACHSMANN & Associés, Avocats au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme MAZARIN, Conseiller faisant fonction de Président
M. STEINITZ, Conseiller
M. JOBERT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mlle MULL
ARRET :
-Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
-signé par Mme Agnès MAZARIN, Conseiller faisant fonction de Président et M. Christian UTTARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Ouï Madame MAZARIN, Conseiller, en son rapport.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 juin 2003, les époux X... ont signé une promesse de vente portant sur un appartement, situé ... à BISCHHEIM, et appartenant à Mme Z..., laquelle avait chargé l'E. U. R. L. IMMONAG de vendre son bien.
Le prix s'élevait à 148. 500, 00 euros, outre un montant de 6. 500, 00 euros à titre de commission pour l'E. U. R. L. IMMONAG devant être versée par les acquéreurs.
Le 9 juillet 2003, les époux X... versaient à l'E. U. R. L. IMMONAG 10. 000, 00 euros à titre de séquestre.
L'acte authentique devait être signé le 15 septembre 2003.
L'appartement était un ancien local commercial et la propriétaire avait fait procédé à des travaux, avant la signature de la promesse de vente du 18 juin 2003, en exécution d'un permis de construire du 8 janvier 2003, délivré par la mairie de BISCHHEIM.
Par courrier du 8 septembre 2003, les services d'urbanisme de la mairie de BISCHHEIM indiquaient à M. X... et au notaire que les travaux réalisés n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'un procès-verbal d'infraction aux dispositions du Code de l'Urbanisme avait été dressé, et que les travaux n'étaient pas régularisables.
Le projet d'acte de vente authentique a été rédigé par le notaire, Me B..., mais n'a jamais été signé par les époux X....
Ceux-ci réclamaient, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2003, le remboursement de la somme de 10. 000, 00 euros versée à titre de séquestre à l'E. U. R. L. IMMONAG.
L'E. U. R. L. IMMONAG leur remboursait la somme de 3. 500, 00 euros, conservant 6. 500, 00 euros à titre de commission.
Par demande introductive d'instance reçue le 18 mai 2004, les époux X... ont assigné l'E. U. R. L. IMMONAG devant le Tribunal d'Instance de SCHILTIGHEIM aux fins de prononcer l'annulation du compromis de vente du 18 juin 2003, et d'ordonner à l'E. U. R. L. IMMONAG la restitution de la somme de 6. 500, 00 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2003.
Ils ont mis en cause Mme Z..., propriétaire de l'immeuble.
Ils ont fondé leur demande en nullité de la promesse de vente pour vice du consentement, invoquant l'erreur sur la substance puisque les travaux réalisés n'étaient pas conformes au permis de construire au jour de la signature du compromis de vente, ce que ni la venderesse, ni son mandataire, ne pouvaient ignorer, et ont aussi invoqué la réticence dolosive dont ils ont été victimes.
Ils ont indiqué que Mme Z... n'a jamais justifié de la réalisation des travaux conformes au permis de construire délivré en janvier 2003 et invoquant la responsabilité contractuelle de cette dernière, ont sollicité subsidiairement sa condamnation à lui payer 6. 500 euros de dommages-intérêts.
Enfin ils ont invoqué l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, et la nullité du compromis de vente non réitéré dans le délai de six mois ni suivi d'une action en justice en passation de l'acte dans le même délai ; l'acte étant rétroactivement nul, l'E. U. R. L. IMMONAG ne pouvait percevoir une commission sur un acte inexistant.
Ils ont sollicité la condamnation solidaire de Mme Z... et de l'E. U. R. L. IMMONAG à leur payer 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
L'E. U. R. L. IMMONAG a conclu au débouté des demandes dirigées contre elle, estimant que la caducité du compromis de vente ne fait pas disparaître le droit à commission de l'agent immobilier de sorte qu'elle a à juste titre retenu sa...
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