Cour d'appel d'Orléans, 26 avril 2017, 17/00996
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Docket Number | 17/00996 |
| Date | 26 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 26 AVRIL 2017
ORDONNANCE No 23/ 2017
No RG : 17/ 00996
POLE EMPLOI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
C/
Madame Natalia X...
FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE prise en la personne de son secrétaire général domicilié en cette qualité au siège
Expéditions le : 26 AVRIL 2017
Me Alexis DEVAUCHELLE
Me Quentin ROUSSEL
CONSEIL PRUD'HOMMES ORLÉANS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (26/ 04/ 2017),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I-POLE EMPLOI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Immeuble Orléans Plaza Bât B, 3A Rue Pierre Gilles de Gennes-45035 ORLÉANS CEDEX 1
Représenté par Maître Alexis DEVAUCHELLE avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Ghislain du CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE avocat plaidant du barreau des HAUTS-DE-SEINE,
DEMANDEUR suivant exploits de la S. C. P. Isabelle VIGNY Huissiers de Justice associés à ORLÉANS et de la S. C. P. Véronique GAULIN et Marie-Line LACAS Huissiers de justice associés à PARIS simultanément en date du 23 mars 2017D'UNE PART
II-Madame Natalia X...
...
FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE prise en la personne de son secrétaire général domicilié en cette qualité au siège
54 Rue d'Hauteville-75010 PARIS
Représentées par Maître Quentin ROUSSEL avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 5 AVRIL 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 26 AVRIL 2017
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
-2-
EXPOSE DU LITIGE
Par décision provisoire du 15 février 2017, le conseil des prud'hommes d'ORLÉANS a notamment :
- ordonné à l'ETABLISSEMENT PUBLIC PÔLE EMPLOI pris en son établissement PÔLE EMPLOI CENTRE de remettre à Madame Natalia X... l'ensemble des données chiffrées relatives au relèvement de traitement dont ont bénéficié les représentants du personnel, réparties par organisation syndicale depuis 2013, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 45ème jour de la notification de l'ordonnance,
- réservé les dépens.
Par exploits en date du 23 mars 2017, délivrés par la SCP Véronique GAULIN et Marie-Line LACAS, huissiers de justice à PARIS (75) et par la S. C...
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