Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/01602
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 octobre 2015 |
| Docket Number | 13/01602 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01602.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 31 Mai 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00666
ARRÊT DU 20 Octobre 2015
APPELANTE :
Madame Valérie X...
...
72210 CHEMIRE LE GAUDIN
comparante-assistée de Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS
INTIMEE :
L'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES DES SCIENCES DE LA VIE
Lycée Val de Sarthe
Route du Mans-BP 157
72303 SABLE SUR SARTHE CEDEX
représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 20 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCÉDURE,
L'Association de Gestion des Ecoles des Sciences de Vie (AGESV) a pour objet la gestion du fonctionnement de deux établissements scolaires :
- le Lycée Val de Sarthe situé à Sablé sur Sarthe (72)
- le Lycée Edmond Michelet situé à Etriché (49).
Ces établissements agricoles privés sont régis par le décret du 20 juin 1989 (loi Rocard) relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L 813-8 du code rural et bénéficient, chaque année, d'une dotation globale horaire (DGH) pour assurer les enseignements obligatoires des référentiels de formation.
Cette dotation est revue chaque année en fonction des ouvertures et fermetures de classes, des effectifs et du budget de l'Etat.
Elle est répartie comme suit :
- une partie de la dotation horaire (85 % minimum) est payée directement par l'Etat aux enseignants, ceux-ci bénéficiant d'un contrat de droit public et étant agents contractuels de l'Etat,
- l'autre partie (15 % maximum) est attribuée directement à l'établissement qui recrute des agents sous contrat de droit privé qui sont rémunérés par l'établissement conformément à la convention collective des personnels du CNEAP. L'Etat attribue une subvention dite " article 44 structurelle " en général en deux versements au cours de l'année. Le Lycée fait l'avance des salaires.
L'Association de Gestion des Ecoles des Sciences de Vie (AGESV) emploie un effectif de plus de 10 salariés (64) et applique la convention collective des personnels de formation des établissements relavant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé.
Mme Valérie X... a été recrutée le 11 octobre 1999 en qualité de psychologue par l'AGESV dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 2 heures par semaine.
A la suite d'une hausse importante de la dotation globale horaire au cours de l'exercice 2009/ 2010 (705. 96 heure par semaine), les parties ont convenu de poursuivre la relation contractuelle à temps plein par avenant du 1er septembre 2009, Mme X... exerçant en qualité de psychologue orientatrice.
Il a été fixé un salaire brut de 2 462. 10 euros par mois outre une bonification de 275. 58 euros.
Le 19 mars 2010, l'AGEVS a été informée d'une diminution de la dotation globale horaire pour l'exercice 2010/ 2011 (668. 08 heure par semaine). Lors de la réunion du CE du 1er juin 2010, elle a donc présenté un projet de restructuration et de compression des effectifs dans la perspective de la baisse de la DGH à la rentrée suivante.
Par courrier en date du 3 juin 2010, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 11 juin 2010. Lors de l'entretien, l'employeur a remis à la salariée un courrier exposant le motif économique de la rupture du contrat de travail en lui soumettant une proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé.
Le 23 juin 2010, Mme X... a reçu notification de son licenciement pour motif économique selon courrier libellé de la manière suivante :
" Le licenciement pour motif économique auquel nous sommes contraints de procéder résulte de la suppression de votre poste consécutive aux difficultés économiques que connaît notre association. De fait, notre association...
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