Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0024, du 25 mai 2004
| Date | 25 mai 2004 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2004 No 2004/ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Février 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/05714. Rôle N° 03/08124 Dominique X... CI S.A.R.L. MARFINKO APPELANT Maître Dominique X... es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société MULTI SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE dite MS 21 SARL demeurant 7 rue Joseph d'Arbaud - BP 690 - 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 02 Représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, Assisté par DUREUIL Christian, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE S.A.R.L. MARFINKO, dont le siège social est situé : 710 rue de l'Aulanière - 84000 AVIGNON Représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assistée par Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau d'AVIGNON Me SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS *.*.*.*.* Grosse délivrée le: à : réf COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mars 2004 en audience publique devant la Cour composée de Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Daniel DULOUTRE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Roselyne DUDON. MINISTERE PUBLIC ; Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 25 Mai 2004 par Monsieur Jean Louis BERGEZ, Président. Signé par Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président et Madame Roselyne DUDON, greffier présent lors du prononcé. LA COUR L'Eurl Multi Services en Ingénierie Informatique (MS21) a été constituée en juillet 1998 par la société Marfinko, associée unique. Sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a ouvert, le 7 juillet 2000, le redressement judiciaire de l'Eurl MS2I et désigné Mme X... liquidateur. Le liquidateur a assigné la société Marfinko en paiement du passif, en se prévalant
des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil selon lesquelles la dissolution d'une entreprise unipersonnelle entraîne la transmission universelle de son patrimoine à la personne morale qui en est l'unique associé. Par jugement du 11 février 2003, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rejeté la demande au motif que les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables lorsque la dissolution résulte du prononcé de la liquidation judiciaire. Le liquidateur a relevé appel le 14 mars 2003. Il demande...
des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil selon lesquelles la dissolution d'une entreprise unipersonnelle entraîne la transmission universelle de son patrimoine à la personne morale qui en est l'unique associé. Par jugement du 11 février 2003, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rejeté la demande au motif que les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables lorsque la dissolution résulte du prononcé de la liquidation judiciaire. Le liquidateur a relevé appel le 14 mars 2003. Il demande...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI