Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, 03/00543
| Docket Number | 03/00543 |
| Date | 10 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 10 JUIN 2008
No 2008 /
Rôle No 03 / 00543
Batoula X... veuve Y...
C /
Anne- Marie Z...
Didier A...
Société HDI VAG HAFTPFLICHTVERBAND DER DEUTSCHEN INDUSTRIE VERSICHERUNGSVEREIN AUF GEGENSEITIGKEIT
S. A. R. L. COTECA
CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 07 Novembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 6020.
APPELANTE
Madame Batoula X... veuve Y...
prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité de représentante légale de sa fille mineur Naïma née le 21 décembre 1992 à Rognac
née le 23 Juillet 1956 à AIN EL TURK, demeurant ...13127 VITROLLES
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
assistée de Me Jean- Jacques ANGLADE, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
INTIMES
Madame Anne- Marie Z...
demeurant ...- 13127 VITROLLES
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
assistée de la SCP TROEGELER J. M- GOUGOT M.- BREDEAU- TROEGELER E., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Didier A...
demeurant ...- 13127 VITROLLES
représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
assisté de la SCP TROEGELER J. M- GOUGOT M.- BREDEAU- TROEGELER E., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
SOCIETE HDI VAG HAFTPFLICHTVERBAND DER DEUTSCHEN INDUSTRIE VERSICHERUNGSVEREIN AUF GEGENSEITIGKEIT, venant aux droits de la Cie HANNOVER INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est à HANOVRE (République Fédérale Allemande) et le siège spécial pour la FRANCE, 9 / 11, rue Montalivet- 75008 PARIS
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
assistée de la SCP TROEGELER J. M- GOUGOT M.- BREDEAU- TROEGELER E., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
S. A. R. L. COTECA, au capial de 48. 000 Euros, RCS B 662 010 040 PARIS prise en la personne de son représenta t légal domicilié au siège sis, 7 rue de Logelbac- 75017 PARIS
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
assistée de la SCP TROEGELER J. M- GOUGOT M.- BREDEAU- TROEGELER E., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis
assignée, 8 rue Jules Moulet- 13006 MARSEILLE
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 30 Avril 2008 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette...
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