Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 22 mars 2006
| Date | 22 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
ARRET 5ème Ch No 06/ COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Prononcé publiquement le MERCREDI 22 MARS 2006, par la 5ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE du 17 DECEMBRE 2003
CH/A ARRÊT AU FOND PREVENUS : X... Paul Fernand Georges Y... Marc GROSSE DÉLIVRÉE LE :
déterminé et ce au préjudice de M et Mme René Z..., A... Josette, B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis. Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1 al.2, 314-10 du Code pénal.
page 5
ARRET 5ème Ch No 06/ - par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper M et Mme René Z..., A... Josette, B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis, contractants, sur les qualités substantielles de marchandises, en l'espèce en leur assurant une rentabilité sans risque à des acquéreurs de
portefeuilles philatéliques, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du C.CONSOMMAT. Y... Marc est prévenu d'avoir à ANTIBES ou en tous cas dans le département des ALPES-MARITIMES courant 1989-1990-1991-1992 et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique : - sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par X... Paul au préjudice de A... Josette, qu'il s'agissait d'une bonne opération : compte tenu du contexte, il craignait d'avoir été floué . Patrick B..., quant à lui, avait laissé en séquestre son Patrick B..., quant à lui, avait laissé en séquestre son portefeuille chez Paul X... et n'avait-pu le récupérer.
page 10 ARRET 5ème Ch No 06/ Le 25 novembre 1993 Josette HAWEKER déposait plainte avec constitution de partie civile pour avoir acquis, sur estimation de Marc Y..., des timbres évalués à 80 000 frs qui, en réalité avaient une valeur bien moindre. Mis en examen pour escroquerie, abus de confiance et tromperie, Paul X... expliquait avoir crée en 1989 la société AZUR FINANCE, et s'être adjoint le concours d'un expert Marc Y... dont il avait fait la connaissance alors qu'il était salarié de VALEUR ET PATRIMOINE. Il rejetait sa responsabilité sur ce dernier. Y... en qui il avait toute confiance, l'avait en effet persuadé de contacter d'anciens clients de VALEUR ET PATRIMOINE afin d'évaluer leur portefeuille. Il avait alors conclu qu'il y avait eu surcotation des portefeuilles par le précédent expert LHERITIER. Prenant peur, Paul X... avait alors mandaté Y... pour revendre les timbres de ses clients à LHERITIER. Y... ne lui aurait cependant jamais remis de fonds susceptibles de désintéresser ses clients.Il admettait n'avoir pu dédommager l'ensemble des porteurs et n'avoir restitué qu'une partie des collections à leurs propriétaires, en raison de la
liquidation de la société . Il niait avoir fait espérer à ses clients des plus values de 12 %, précisant que s'il leur avait fait souscrire des mandats de vente, c'était sans obligation de résultat et qu'il se fiait à Y... pour fixer le prix de vente des timbres, n'étant pas lui-même spécialiste . Mis en examen pour complicité des délits d'escroquerie, abus de confiance et tromperie reprochés à Paul X..., Marc Y..., contestait toute collusion avec X... dans le but de à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Paul Fernand Georges né le 11 Avril 1946 à ANTIBES (06) Fils d'X... Jeanne De nationalité française Marié Jamais condamné Demeurant Villa 6 "Pinède du Valbosquet" - 905 chemin du Valbosquet - 06600 ANTIBES Libre Comparant, assisté de Maître Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, PRÉVENU, appelant Y... Marc né le 01 Mai 1951 à ANTIBES (06) Fils de Y... Marcel et de
LECOSSAIS Lucie De nationalité française Situation familiale inconnue Déjà condamné Demeurant 74 Avenue de Lattre de Tassigny - 06130 GRASSE Libre Non comparant PRÉVENU, intimé le Ministère Public appelant
page 2
B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et
G... Jean-Louis, Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 al.1, al.2, 313-1 al.2, 313-7, 313-8 121-6, 121-7 du Code pénal, - sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'abus de confiance commis par X... Paul au préjudice de A... Josette, B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean,
O... Germaine et G... Jean-Louis, Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1 al.2, 314-10, 121-6, 121-7 du Code pénal. - sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit de tromperie substancielles commis par X... Paul au préjudice de A... Josette, B... Patrick, C... D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice,
N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.216-6, L.216-3 C. CONSOMMAT. L.121-6, 121-7 du Code pénal. LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 17 décembre 2003, le tribunal correctionnel de Grasse:
page 6 ARRET 5ème Ch No 06/
- sur l'action publique : à l'encontre de X... Paul l'a relaxé du chef de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues, l'a relaxé du chef d'abus de confiance à l'encontre des époux Z..., de Lucien G..., Georges P..., Jean-Louis E..., Josette F..., Jean-Louis G..., Lucienne
H..., sous- évaluer les portefeuilles des clients désireux de les négocier. Il expliquait qu'X... s'était présenté à lui comme le propriétaire de collections acquises par une société Tradition Philatélique qu'il avait montée et qu'il avait proposé les timbres à la vente ou à l'échange. Dans ce dernier cas il n'avait pas établi de reçu. Il affirmait n'avoir expertisé que la qualité et l'authenticité des timbres, mais jamais leur prix . Il déclarait également n'avoir jamais profité d'une mission d'estimation pour échanger les timbres qui lui étaient confiés . En cours d'instruction, dix autres plaintes avec constitution de partie civile étaient déposées pour les mêmes faits, par des particuliers avertis de la procédure en cours, et qui avaient fait procéder à l'évaluation de leurs timbres qui s'était révélée sensiblement inférieure. Tous avaient été contactés par l'intermédiaire de J... Joseph qui leur faisait miroiter d'importantes plus values. Leur portefeuille avait fait l'objet d'une estimation initiale par Y... : ainsi
G... Jean-louis, O... Germaine, N... Jean Pierre, M... Alice, L... Angèle, K... Jean, J... Alain, I... Georges, H... Lucienne épouse VUILLAUME,G... Lucien, faisaient état de faits conduisant à une nouvelle mise en examen des mêmes chefs de Paul X... et MarcY... . Aux termes d'une confrontation, il apparaissait que Marc Y... fournissait des timbres à Paul X... et expertisait les portefeuilles de certains de ses clients aux fins de négociation éventuelle. Dans ce cas, les prix proposés étaient sensiblement inférieurs aux prix
d'acquisition malgré les engagements initialement souscrits par la société quant à une garantie de valeur. Par ailleurs, les portefeuilles n'étaient pas toujours restitués à leur propriétaire et il arrivait également que des échanges de timbres soient effectués à l'occasion des opérations d'estimation. page 11 ARRET 5ème Ch No 06/ J... Joseph, déclarait au magistrat ARRET 5ème Ch No 06/ H... Lucienne Marie épouse Q... Demeurant 2 Rue des Gymnastes - 68100 MULHOUSE Non comparante, représentée par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE, au titre de l'aide juridictionnelle Partie civile, intimée K... Jean Demeurant 103 avenue Henry Dunant bât 8 - 06100 NICE Non comparant, représenté par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile,
appelant I... Georges Demeurant 2171 Moyenne Corniche des Pugets - 06700 SAINT LAURENT DU VAR Comparant, assisté par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelant A... Josette épouse R... Demeurant 21 Boulevard de Stalingrad - 06340 LA TRINITE Non comparante, représentée par Maître Marie Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE Partie civile, intimée N... Jean Pierre Sans domicile connu ayant demeuré 88 Les Dunes du Piquey - 33950 LEGE CAP FERRET Non comparant, représenté par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelant O... Renée épouse N... Demeurant 40 allée Calypso - 33950 LEGE CAP FERRET Non comparante, représentée par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelante F... Josette Demeurant 31 Chemin d'Eze - 06340 LA TRINITE Non comparante, représentée par Maître Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelante B... Patrick Demeurant Les Hameaux de Saint Pancrace, Villa 319 - 156 Corniche des Oliviers - 06000 NICE Non comparant, représenté par Maître Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX.en.PROVENCE substituant Maître Christian FIEVET,
avocat au barreau de NICE Partie civile, intimé
Georges I..., Alain J..., Jean K..., Angèle L..., Alice M..., Jean N... et Germaine O...,...
Prononcé publiquement le MERCREDI 22 MARS 2006, par la 5ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE du 17 DECEMBRE 2003
CH/A ARRÊT AU FOND PREVENUS : X... Paul Fernand Georges Y... Marc GROSSE DÉLIVRÉE LE :
déterminé et ce au préjudice de M et Mme René Z..., A... Josette, B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis. Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1 al.2, 314-10 du Code pénal.
page 5
ARRET 5ème Ch No 06/ - par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper M et Mme René Z..., A... Josette, B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis, contractants, sur les qualités substantielles de marchandises, en l'espèce en leur assurant une rentabilité sans risque à des acquéreurs de
portefeuilles philatéliques, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du C.CONSOMMAT. Y... Marc est prévenu d'avoir à ANTIBES ou en tous cas dans le département des ALPES-MARITIMES courant 1989-1990-1991-1992 et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique : - sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par X... Paul au préjudice de A... Josette, qu'il s'agissait d'une bonne opération : compte tenu du contexte, il craignait d'avoir été floué . Patrick B..., quant à lui, avait laissé en séquestre son Patrick B..., quant à lui, avait laissé en séquestre son portefeuille chez Paul X... et n'avait-pu le récupérer.
page 10 ARRET 5ème Ch No 06/ Le 25 novembre 1993 Josette HAWEKER déposait plainte avec constitution de partie civile pour avoir acquis, sur estimation de Marc Y..., des timbres évalués à 80 000 frs qui, en réalité avaient une valeur bien moindre. Mis en examen pour escroquerie, abus de confiance et tromperie, Paul X... expliquait avoir crée en 1989 la société AZUR FINANCE, et s'être adjoint le concours d'un expert Marc Y... dont il avait fait la connaissance alors qu'il était salarié de VALEUR ET PATRIMOINE. Il rejetait sa responsabilité sur ce dernier. Y... en qui il avait toute confiance, l'avait en effet persuadé de contacter d'anciens clients de VALEUR ET PATRIMOINE afin d'évaluer leur portefeuille. Il avait alors conclu qu'il y avait eu surcotation des portefeuilles par le précédent expert LHERITIER. Prenant peur, Paul X... avait alors mandaté Y... pour revendre les timbres de ses clients à LHERITIER. Y... ne lui aurait cependant jamais remis de fonds susceptibles de désintéresser ses clients.Il admettait n'avoir pu dédommager l'ensemble des porteurs et n'avoir restitué qu'une partie des collections à leurs propriétaires, en raison de la
liquidation de la société . Il niait avoir fait espérer à ses clients des plus values de 12 %, précisant que s'il leur avait fait souscrire des mandats de vente, c'était sans obligation de résultat et qu'il se fiait à Y... pour fixer le prix de vente des timbres, n'étant pas lui-même spécialiste . Mis en examen pour complicité des délits d'escroquerie, abus de confiance et tromperie reprochés à Paul X..., Marc Y..., contestait toute collusion avec X... dans le but de à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Paul Fernand Georges né le 11 Avril 1946 à ANTIBES (06) Fils d'X... Jeanne De nationalité française Marié Jamais condamné Demeurant Villa 6 "Pinède du Valbosquet" - 905 chemin du Valbosquet - 06600 ANTIBES Libre Comparant, assisté de Maître Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, PRÉVENU, appelant Y... Marc né le 01 Mai 1951 à ANTIBES (06) Fils de Y... Marcel et de
LECOSSAIS Lucie De nationalité française Situation familiale inconnue Déjà condamné Demeurant 74 Avenue de Lattre de Tassigny - 06130 GRASSE Libre Non comparant PRÉVENU, intimé le Ministère Public appelant
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B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean, O... Germaine et
G... Jean-Louis, Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 al.1, al.2, 313-1 al.2, 313-7, 313-8 121-6, 121-7 du Code pénal, - sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit d'abus de confiance commis par X... Paul au préjudice de A... Josette, B... Patrick, C D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice, N... Jean,
O... Germaine et G... Jean-Louis, Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1 al.2, 314-10, 121-6, 121-7 du Code pénal. - sciemment rendu complice par aide ou assistance du délit de tromperie substancielles commis par X... Paul au préjudice de A... Josette, B... Patrick, C... D..., BERTAINE Georges, E... Jean-Louis, F... Josette, G... Lucien, H... Lucienne, I... Georges, J... Alain, K... Jean, L... Angèle, M... Alice,
N... Jean, O... Germaine et G... Jean-Louis, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.216-6, L.216-3 C. CONSOMMAT. L.121-6, 121-7 du Code pénal. LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 17 décembre 2003, le tribunal correctionnel de Grasse:
page 6 ARRET 5ème Ch No 06/
- sur l'action publique : à l'encontre de X... Paul l'a relaxé du chef de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues, l'a relaxé du chef d'abus de confiance à l'encontre des époux Z..., de Lucien G..., Georges P..., Jean-Louis E..., Josette F..., Jean-Louis G..., Lucienne
H..., sous- évaluer les portefeuilles des clients désireux de les négocier. Il expliquait qu'X... s'était présenté à lui comme le propriétaire de collections acquises par une société Tradition Philatélique qu'il avait montée et qu'il avait proposé les timbres à la vente ou à l'échange. Dans ce dernier cas il n'avait pas établi de reçu. Il affirmait n'avoir expertisé que la qualité et l'authenticité des timbres, mais jamais leur prix . Il déclarait également n'avoir jamais profité d'une mission d'estimation pour échanger les timbres qui lui étaient confiés . En cours d'instruction, dix autres plaintes avec constitution de partie civile étaient déposées pour les mêmes faits, par des particuliers avertis de la procédure en cours, et qui avaient fait procéder à l'évaluation de leurs timbres qui s'était révélée sensiblement inférieure. Tous avaient été contactés par l'intermédiaire de J... Joseph qui leur faisait miroiter d'importantes plus values. Leur portefeuille avait fait l'objet d'une estimation initiale par Y... : ainsi
G... Jean-louis, O... Germaine, N... Jean Pierre, M... Alice, L... Angèle, K... Jean, J... Alain, I... Georges, H... Lucienne épouse VUILLAUME,G... Lucien, faisaient état de faits conduisant à une nouvelle mise en examen des mêmes chefs de Paul X... et MarcY... . Aux termes d'une confrontation, il apparaissait que Marc Y... fournissait des timbres à Paul X... et expertisait les portefeuilles de certains de ses clients aux fins de négociation éventuelle. Dans ce cas, les prix proposés étaient sensiblement inférieurs aux prix
d'acquisition malgré les engagements initialement souscrits par la société quant à une garantie de valeur. Par ailleurs, les portefeuilles n'étaient pas toujours restitués à leur propriétaire et il arrivait également que des échanges de timbres soient effectués à l'occasion des opérations d'estimation. page 11 ARRET 5ème Ch No 06/ J... Joseph, déclarait au magistrat ARRET 5ème Ch No 06/ H... Lucienne Marie épouse Q... Demeurant 2 Rue des Gymnastes - 68100 MULHOUSE Non comparante, représentée par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE, au titre de l'aide juridictionnelle Partie civile, intimée K... Jean Demeurant 103 avenue Henry Dunant bât 8 - 06100 NICE Non comparant, représenté par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile,
appelant I... Georges Demeurant 2171 Moyenne Corniche des Pugets - 06700 SAINT LAURENT DU VAR Comparant, assisté par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelant A... Josette épouse R... Demeurant 21 Boulevard de Stalingrad - 06340 LA TRINITE Non comparante, représentée par Maître Marie Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE Partie civile, intimée N... Jean Pierre Sans domicile connu ayant demeuré 88 Les Dunes du Piquey - 33950 LEGE CAP FERRET Non comparant, représenté par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelant O... Renée épouse N... Demeurant 40 allée Calypso - 33950 LEGE CAP FERRET Non comparante, représentée par Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelante F... Josette Demeurant 31 Chemin d'Eze - 06340 LA TRINITE Non comparante, représentée par Maître Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE Partie civile, appelante B... Patrick Demeurant Les Hameaux de Saint Pancrace, Villa 319 - 156 Corniche des Oliviers - 06000 NICE Non comparant, représenté par Maître Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX.en.PROVENCE substituant Maître Christian FIEVET,
avocat au barreau de NICE Partie civile, intimé
Georges I..., Alain J..., Jean K..., Angèle L..., Alice M..., Jean N... et Germaine O...,...
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