Cour d'appel d'Angers, 7 février 2012, 10/02636
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 février 2012 |
| Docket Number | 10/02636 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 07 Février 2012
ARRÊT N
AD/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02636.
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 20 Septembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01328
APPELANT :
Monsieur Mustapha X...
...
44200 NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 009962 du 15/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS)
représenté par Maître Julien ROULLEAU, avocat substituant maître BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
SARL BYS
VILLA ROUGE
49170 SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
représentée par Maître Sarah TORDJMANN (SCP A. C. R.), avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 07 Février 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
EXPOSE DU LITIGE
M. Mustapha X... a été embauché en contrat à durée indéterminée le 5 septembre 2008 par la sarl Cami, société exploitant la discothèque " le petit club ", sise à la Seguinière, en qualité d'agent de sécurité, pour une durée hebdomadaire de travail de 8 heures répartie à raison de 4heures, le vendredi, de 0 à 4 heures, et de 4heures le samedi, de 0 à 4 heures.
La sarl Cami a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire simplifiée, prononcée le 24 juin 2009 par le tribunal de commerce d'Angers, et Mme Odile Y... a été nommée liquidateur judiciaire.
Le fonds de commerce de la sarl Cami a été cédé le 18 mai 2009 à la sarl Bys, qui exploite la discothèque " la villa rouge " à Saint Martin du Fouilloux, cette cession prévoyant la reprise du contrat de travail de M. Mustapha X....
Le 8 juillet 2009, Mme Y... a adressé à M. Mustapha X... un chèque de 875, 04 €, en règlement de sa créance superprivilégiée de salaires, pour la période du 1er avril 2009 au 18 mai 2009.
Le 14 septembre 2009 M. Mustapha X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour voir constater la rupture du contrat de travail du fait du manquement grave de la sarl BYS, dire qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la sarl Bys à lui verser l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les salaires du 18 mai 2009 à la date du jugement à intervenir, sur la base d'un salaire mensuel brut de 725, 76 €.
Le 9 octobre 2009 M. Z..., gérant de la sarl Bys, a adressé à M. Mustapha X... une mise en demeure de reprendre le travail, puis le 21 octobre 2009, M. Mustapha X... ne s'étant pas présenté à l'entreprise, l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 30 octobre 2009.
M. Mustapha X... ne s'est pas présenté à l'entretien et M. Z... lui a adressé le 5 novembre 2009 une lettre de licenciement pour faute grave.
Par jugement du 20 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- dit que le licenciement de M. Mustapha X... repose sur une cause réelle et sérieuse
•- condamné la sarl BYS à payer à M. Mustapha X...
• 145, 15 € à titre d'indemnité de licenciement
• 725, 76 € au titre du préavis
• 72, 57 € au titre des congés payés sur préavis
-condamné la sarl Bys à remettre à M. Mustapha X... un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un mois après la notification du jugement
-débouté les parties de leurs autres demandes.
Le conseil s'est réservé la liquidation de l'astreinte, a dit que les intérêts seraient dus au taux légal, ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision, et condamné la sarl Bys aux dépens.
M. Mustapha X... a formé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocat le 21 octobre 2010 ; la déclaration d'appel porte la mention suivante : appel portant sur " le licenciement de M. Mustapha X... qui repose sur une cause réelle et sérieuse ".
OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES
M. Mustapha X... demande à la cour, par...
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