Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juin 2006, 06/04383
| Appeal Number | 460 |
| Date | 01 juin 2006 |
| Docket Number | 06/04383 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1 Chambre B
ARRÊT DE REJET
DU 01 JUIN 2006
JCA
No 2006/
Rôle No 06/ 04383
Ernest X...
Gisèle Y... épouse X...
Magistrat concerné
Ghislaine Z...
Décision déférée à la Cour :
Demande en récusation formée le 03 mars 2006 concernant Ghislaine Z..., Juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE enregistrée au répertoire général sous le no 06/ 1638.
REQUÉRANTS
Monsieur Ernest X...
né le 27 Avril 1947 à LE CAIRE (EGYPTE), demeurant ...-13015- MARSEILLE
Madame Gisèle Y... épouse X...
née le 26 Novembre 1956 à MARSEILLE, demeurant ...-13015- MARSEILLE
Monsieur Ernest X... était présent à l'audience et porteur d'un pouvoir afin de représenter son épouse
Magistrat concerné
Madame Ghislaine Z...,
Juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Marseille
6, rue Joseph Autran-13281- MARSEILLE CEDEX 06
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été examinée en chambre du conseil le 03 Mai 2006. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel le dossier et la date d'audience ont été communiqués le 06 avril 2006
ARRÊT
Prononcé à l'audience publique du 01 juin 2006,
Signé par Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier présent lors du prononcé de l'arrêt.
Copie de la présente décision a été adressée par le greffier aux parties et au magistrat concerné dont le dessaisissement a été demandé.
Vu la demande de récusation formée le 3 mars 2006 par Ernest X... et Gisèle Y..., son épouse, et concernant Ghislaine Z..., Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance de Marseille ;
Vu le refus motivé, daté du 3 mars 2006, opposé à ladite requête par le magistrat susvisé ;
Vu les réquisitions du Ministère public du 10 avril 2006 tendant au rejet de la demande ;
Ouï M. Ernest X..., porteur d'un pouvoir à lui conféré par son épouse afin de la représenter, en l'absence du ministère public néanmoins avisé de la date de l'audience suivant bordereau du 6 avril 2006 ;
Vu les articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... motivent leur requête en récusation par le rejet par le Juge de l'Exécution...
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