Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, 07/03079
| Docket Number | 07/03079 |
| Date | 24 janvier 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 24 JANVIER 2008
CC
No 2008 / 45
Rôle No 07 / 03079
Francis X...
C /
Adeline, Joséphine Fanny Z... épouse A...
Pierre B...
Philippe C...
Michelle B... épouse D...
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 20 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 295.
APPELANT
Monsieur Francis X...
né le 24 Septembre 1949 à MARSEILLE (13000), demeurant...-13012 MARSEILLE
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
plaidant par Me Stéphanie BRINGAND-VALORA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Madame Adeline, Joséphine Fanny Z... épouse A...
née le 24 Janvier 1914 à SAINT ANDRE LES ALPES (04170), demeurant ...-
04170 SAINT ANDRE LES ALPES
représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Francis PETITET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Pierre Louis Henri B...
né le 30 janvier 1946 à ORANGE (84), demeurant ...-84110 VAISON LA ROMAINE
Monsieur Philippe André René C...
né le 12 Septembre 1954 à MARSEILLE (13000), demeurant ...-13360 ROQUEVAIRE
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
plaidant par Me Vincent PENARD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Madame Michelle B... épouse D...
demeurant 04170 SAINT ANDRÉ LES ALPES
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2008.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'appel interjeté par Francis X... du jugement rendu le 20 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de Digne, lequel a dit que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'a pas été réalisée dans les délais utiles et qu'il n'y a pas été valablement renoncé, a constaté la caducité de l'acte de vente sous seing privé du 8 décembre 1999 et de ses avenants, a ordonné la restitution de l'indemnité d'occupation de 9. 146,94 euros aux acquéreurs, a rejeté la demande d'intérêts sur cette somme, a rejeté toutes les autres et plus amples demandes, a condamné les consorts B... X... C... aux dépens.
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 30 novembre 2007 par Francis X... qui demande d'infirmer le jugement et de lui donner acte de ce qu'il est cessionnaire des droits de Philippe C... et Pierre B.... Il demande en conséquence de dire parfaite à son profit la vente de l'immeuble telle qu'elle résulte de l'acte sous seing privé du 8 décembre 1999 pour le prix de 60. 979,60 euros pour le bâti et de 30. 489,80 euros pour le non bâti.
A titre subsidiaire, il offre d'acquérir le bien litigieux en son état actuel et malgré le sinistre intervenu pour le prix de 152. 449,02 euros pour le bâti...
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